Transparence patrimoniale des membres dirigeants des comités d'entreprise
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Sarthe (1ère circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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Transparence patrimoniale des membres dirigeants des comités d'entreprise
Voir le document Voir le dossier législatifMme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences des travaux de réalisation de la ligne grande vitesse Le Mans Rennes pour les cinquante-sept communes concernées en Sarthe, Mayenne et Ille-et-Vilaine, principalement les petites communes rurales. En effet, ces communes doivent faire face à une « pression foncière » importante sur leur territoire, souvent au détriment de l'agriculture. D'autre part, elles enregistrent une dépréciation des espaces environnant la ligne ferroviaire, ainsi que des pertes fiscales sensibles. Certes, un fonds de solidarité nationale a été créé pour compenser certains de ces effets négatifs, mais les préjudices vont demeurer et il serait souhaitable que les lignes à grande vitesse, au même titre que les autoroutes et les lignes électriques à haute tension, soient soumises au versement, par l'exploitant, d'une redevance annuelle, pérennisée et indicée dont le montant par km resterait à définir. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position au regard de ces communes rurales qui souffrent et de lui faire part des intentions du Gouvernement quant à la création d'une redevance annuelle à laquelle seraient soumises les LGV.
Voir la questionMme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contraintes qui pèsent sur les maitres d'apprentissage, obligés d'accorder cinq jours ouvrables de congés à leurs apprentis pour les révisions d'avant-examen. En effet, depuis 1999, le code du travail fait obligation à l'employeur d'accorder cinq jours à l'apprenti pour que celui-ci puisse réviser, à la condition que ces journées soient accordées dans le mois précédant la date de l'épreuve. Cette situation, si elle part d'un bon sentiment, ne manque pas d'interpeller pour deux raisons. La première car, en réponse à une question écrite d'un parlementaire, il avait été spécifié que ce « congé révision » était dû même si le Centre de formation des apprentis n'organisait pas lui-même un « stage de révision ». La seconde raison tient au fait que tout étudiant qui, parallèlement à ses études, travaille et souhaiterait pouvoir bénéficier d'un tel congé, ne peut, quant à lui, espérer que l'application du droit commun du travail qui prévoit un « congé examen de trois jours ». Aussi, pour mettre un terme à cette « distorsion », elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour ramener à trois jours ouvrables seulement, comme pour l'ensemble des salariés, la durée du « congé pour révision examen » auquel peuvent prétendre les apprentis.
Voir la questionMme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet récemment annoncé de redéploiement des 1 000 postes supplémentaires d'instituteurs dans le primaire dès la rentrée prochaine ainsi que les 1 000 postes d'assistants pédagogiques, d'aides pour les enfants handicapés et de personnels de sécurité. Aujourd'hui, l'enseignement privé sous contrat représente environ 20 % des effectifs des élèves scolarisés en 1er et 2nd degrés. Comme leurs collègues du public, les établissements du secteur privé ont eu à rendre des postes et ont donc connu les mêmes conséquences quant à l'augmentation du nombre moyen d'élèves par classe. Elle lui demande donc de lui indiquer si, au-delà des clivages idéologiques qui, par le passé, ont pu caractériser les relations entre certains gouvernements et l'enseignement privé, l'actuel Gouvernement entend faire bénéficier l'ensemble de l'enseignement, public comme privé, de ces affectations de nouveaux personnels à hauteur de leur poids respectif dans le nombre total d'enfants scolarisés.
Voir la questionMme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences dramatiques du comportement d'automobilistes qui conduisent leur véhicule sous l'effet de produits stupéfiants. Voici quelques jours, une jeune femme circulant à scooter a été percutée et est décédée par la faute du comportement inadmissible d'un conducteur ivre et ayant fumé du cannabis. Alors que la campagne électorale présidentielle qui vient de s'achever a laissé entendre que la consommation de cannabis pourrait être dépénalisée, elle lui demande de bien vouloir préciser la position qu'entend réellement adopter le Gouvernement en indiquant, en outre, quelles seraient, dès lors, les responsabilités retenues et les peines encourues si, à l'avenir, un automobiliste, sous l'emprise du cannabis, venait à tuer ou blesser grièvement un autre usager de la route.
Voir la questionMme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la situation à laquelle se trouvent confrontées plusieurs centaines de ménages qui, ayant décidé d'effectuer un investissement immobilier dans le cadre d'une vente en état futur d'aménagement (VEFA), doivent aujourd'hui faire face à des difficultés financières sérieuses compte tenu du comportement de leur promoteur. En effet, la SCCV Faustine, filiale du groupe Finaxiome n'étant pas en mesure, pour un certain nombre de ses programmes immobiliers, d'achever les travaux, il a été fait appel au garant dans le cadre des garanties dont bénéficient ces opérations. Les retards conséquents en ce qui concerne la livraison des biens (parfois plus de trois ans) ont contraint les acquéreurs à supporter des intérêts intercalaires que le promoteur s'était engagé à rembourser. Or, aujourd'hui, la situation devient intenable pour ces investisseurs qui doivent désormais amortir les prêts sans aucune recette locative, pour ceux qui souhaitent mettre leur logement en location. En outre, ils ne peuvent pas, non plus, bénéficier des effets de la défiscalisation (Borloo neuf). Ces exemples démontrent les inconvénients et les limites de la procédure de la VEFA et elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer une meilleure protection des « acquéreurs » dans ce type d'opération.
Voir la questionMme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la situation des milliers de buralistes qui assurent, pour le compte de la Française des jeux, la distribution de l'ensemble des jeux de grattage et l'enregistrement des lotos ou autres jeux de tirage. Les contraintes pour ces professionnels sont nombreuses, qu'il s'agisse de l'aménagement de leurs établissements pour installer les présentoirs, qu'il s'agisse du temps que nécessite l'apparition de chaque nouveau jeu pour le présenter et l'expliquer aux clients. Or, depuis 1976, année de création du loto, la Française des jeux n'a jamais revalorisé le pourcentage qu'elle accorde aux buralistes en contrepartie de leur travail. Aucune profession n'accepterait un tel « blocage des salaires » depuis 36 ans alors même que la société « Française des jeux » doit indubitablement sa réussite à ces professionnels sans lesquels la commercialisation des jeux se serait avérée impossible. Elle lui demande donc les démarches qu'il entend engager auprès de la fédération des jeux pour préconiser une juste rémunération des buralistes.
Voir la questionMme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur l'absence de respect de la législation en matière d'octroi de crédit à la consommation par de nombreux commerces. En effet, il ressort d'une enquête menée par l'UFC-Que choisir que la quasi-totalité des commerçants, auprès desquels un crédit à la consommation était sollicité pour un achat supérieur à 1 000 €, omet de proposer une offre de crédit alternative au crédit « renouvelable » et que seuls 40 % des professionnels vérifient la solvabilité de l'emprunteur, alors que cette démarche est rendue obligatoire par la loi Lagarde. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour renforcer les contrôles en matière de demande de crédit à la consommation et de lui préciser si le Gouvernement entend créer un fichier « positif » qui permettrait réellement de prévenir le surendettement.
Voir la questionMme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur les conséquences dramatiques du comportement d'automobilistes qui conduisent leur véhicule sous l'effet de produits stupéfiants. Voici quelques jours, une jeune femme circulant à scooter a été percutée et est décédée par la faute du comportement inadmissible d'un conducteur ivre et ayant fumé du cannabis. Alors que la campagne électorale présidentielle qui vient de s'achever a laissé entendre que la consommation de cannabis pourrait être dépénalisée, elle lui demande de bien vouloir préciser la position qu'entend réellement adopter le Gouvernement en indiquant, en outre, quelles seraient les responsabilités retenues à l'avenir, si un automobiliste, sous l'emprise du cannabis, venait à tuer ou blesser grièvement un autre usager de la route.
Voir la questionMme Fabienne Labrette-Ménager appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les pièces qu'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie doit transmettre au conseil général pour l'appréciation d'une demande de remise de dettes suite à un trop-perçu. L'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles fixe les ressources à prendre en compte pour l'instruction d'une demande d'allocation personnalisée d'autonomie. En revanche, aucun texte ne précise si ces mêmes ressources doivent être réexaminées dans le cadre de la remise gracieuse. Elle souhaiterait savoir si le département doit se fonder sur les dispositions relatives à l'ouverture des droits pour l'examen d'une demande de remise de dettes.
Voir la réponseMme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème de la démographie médicale et sur la solution envisageable qui consisterait à autoriser les médecins salariés de collectivités locales, ayant un statut de fonctionnaires territoriaux, à pouvoir exercer au sein de maisons de santé, soit à titre libéral, soit comme médecins salariés. En effet, de nombreuses collectivités ont désormais pris l'initiative de créer des maisons de santé permettant de regrouper les professionnels de santé mais, dans les régions déjà « déficitaires » en termes de médecins, les solutions pour attirer de nouveaux médecins, notamment des jeunes, restent insuffisamment efficaces. Le fait d'accorder aux médecins-fonctionnaires territoriaux un statut similaire à celui des médecins hospitaliers leur permettrait ainsi d'exercer quelques heures par semaine, en plus de leur emploi dans le secteur public, au sein de ces maisons de santé, soit à titre libéral, soit à titre de médecin salarié. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la réglementation en vigueur pour assouplir le statut des médecins territoriaux, afin de faciliter leur collaboration au sein des maisons de santé.
Voir la questionMme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance à conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleures que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie : d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
Voir la réponseMme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), industriels (imprimeries, industries transformatrices, etc.) et commerciaux (journaux invendus notamment). Tous sont en difficulté, plusieurs centaines d'emplois sont menacés dans toute la France. Les sites de Turckheim (Haut-Rhin) et de M-Real (Eure) ont déjà fermé leurs portes. Pourtant, cette industrie incarne l'économie circulaire, source de croissance verte et d'emplois locaux, prônée par le Gouvernement, comme par l'Union européenne ou encore l'OCDE. Un budget de 250 millions d'euros a d'ailleurs été confié à l'Ademe en 2009-2011 afin de favoriser l'« économie circulaire », incluant des projets de tri et de valorisation des déchets. Le développement d'une éco-industrie du papier en France pourrait devenir un point fort de notre maillage industriel et créer de nombreux emplois sur tout le territoire. Son avenir repose sur le renforcement de la circularité des flux de la matière : c'est-à-dire sur la captation des gisements locaux de déchets papiers destinés à être recycler. Ce moyen permettra de renforcer la compétitivité de l'industrie papetière nationale par rapport au modèle de production de pâte vierge d'autres zones du monde. Pour cela des mesures doivent être prises : renforcer la collecte sélective municipale des papiers, abaisser le coût des opérations de collecte et de tri afin que cette matière première secondaire reste compétitive, sensibiliser les français à l'intérêt du tri des papiers et orienter les flux captés vers des exutoires proches. C'est pourquoi elle lui demande comment augmenter la collecte sélective municipale de vieux papiers en France ; comment organiser la collecte et la circularité des flux de façon à récupérer de la matière première à plus faible coût ; et enfin, comment faire en sorte que les tonnages récupérés restent sur le territoire, de façon à soutenir l'industrie verte du papier en France et conserver nos emplois.
Voir la réponseMme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprise dites « retraites chapeaux » dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contribution. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, non déductible de l'impôt sur le revenu. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
Voir la réponseMme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet, l'article 51 de cette loi, désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, prévoit « qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient ». Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques, indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits, ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique mais, surtout, va à contresens de la logique qui présidait à l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dont le motif exposé était de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Lors de l'adoption de cette disposition, le Gouvernement rappelait que cette mesure d'ouverture du droit de prescription des infirmiers constituait également « la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers. Comme le métier médical s'enrichit, il est logique que le métier des professions de santé dites auxiliaires du médecin s'enrichisse parallèlement ». Au moment où le Centre d'analyse stratégique placé auprès du Premier ministre vient de préconiser, dans son rapport « Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? Les coopérations entre professionnels de santé » que soient envisagées la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires, la mise en place d'une « consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge les affections bénignes (activités de diagnostic, de prescription et actes techniques définis par une liste limitative) et orienterait directement, si besoin, le patient vers le médecin, » ou encore l'institution « d'une consultation infirmière de suivi des patients atteints de pathologies chroniques assurée par l'infirmier clinicien », il semble que le temps soit venu d'engager une mise à jour et une évolution du droit de prescription des infirmiers afin de mieux répondre aux défis sanitaires par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmière. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.
Voir la questionExclure temporairement du bénéfice des prestations sociales toute personne condamnée pour trafic de drogue
Voir le document Voir le dossier législatifMme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière ou de compromis de vente antérieurs à l'annonce du plan de rigueur le 24 août 2011. En effet, les mesures annoncées concernant la fiscalité sur les plus-values immobilières entreront en vigueur à compter du 1er février 2012 pour toutes les ventes qui seront alors finalisées. Il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre de signataires de promesses ou de compromis de vente qui ont engagé la procédure antérieurement au 24 août 2011 n'auront, à la date du 1er février 2012, pas encore réalisé la vente et bien souvent, pour des raisons qui leur échappent totalement, notamment lorsqu'il s'agit de délais liés à des autorisations administratives, à des fouilles archéologiques préventives, à une modification de la réglementation locale d' urbanisme et ces personnes qui, en tout état de cause, avaient choisi de vendre sur la base d'une fiscalité connue à la date de la signature de la promesse ou du compromis, risqueraient alors de pâtir d'une modification de cette fiscalité, sans qu'elles ne puissent ni se rétracter de leur promesse de vente, ni renégocier les conditions financières. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accorder, à titre exceptionnel, une dérogation à tous les signataires de promesses ou de compromis de vente antérieurs au 24 août 2011 pour que ceux-ci restent placés sous les règles de la fiscalité alors applicable en termes de plus-values immobilières, même si l'acte définitif de vente intervient postérieurement au 1er février 2012.
Voir la questionMme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question du coût, pour les caisses d'assurance-maladie, généré par certains examens médicaux tels que les scanners, dès lors que les patients convoqués à un tel examen se voient prescrire obligatoirement une ordonnance prévoyant un traitement préalable au scanner le plus souvent sous la forme de seringues pré-remplies pour injecteur automatique. Ainsi, très fréquemment, les patients arrivent sur le lieu du scanner munis soit d'une seringue pré-remplie, soit de flacons d'ultravist dont le coût moyen est de l'ordre de 47 euros. Toutefois, le plus souvent, ce produit n'est pas utilisé et le patient repart avec sa seringue pré-remplie qu'il lui appartiendra de restituer éventuellement à son pharmacien pour être détruite. Eu égard au coût de ce traitement, à savoir 47 euros par patient et compte tenu des dizaines de milliers de scanners effectués chaque année en France, il y a manifestement là une source de dépenses à la charge des caisses d'assurance-maladie et des économies substantielles pourraient être réalisées. Il suffirait notamment que le centre où est effectué le scanner fournisse lui-même au patient ledit produit en le facturant en plus de l'examen proprement dit, ce qui limiterait la dépense pour les caisses d'assurance-maladie aux seuls cas où le traitement aurait effectivement été utilisé. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser le nombre d'examens type scanner réalisés chaque année en France nécessitant l'emploi de l'ultravist ou de tout autre produit similaire et de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures susceptibles de générer des économies substantielles pour les caisses de sécurité sociale en rendant la délivrance obligatoire du produit par le centre d'examen lui- même.
Voir la questionMme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les mesures récemment présentées par le Premier ministre, visant à permettre des économies budgétaires à hauteur de 11 milliards d'euros pour l'année 2012. Dans un contexte de crise économique internationale, alors que l'ensemble des pays membres de l'Union européenne mettent en place des plans draconiens, les Françaises et les Français comprennent qu'effectivement chacun doit contribuer à l'effort d'économie, selon sa capacité. Parmi les mesures annoncées, aucune ne concerne toutefois les transactions effectuées en matière sportive notamment lors du transfert de sportifs d'un club à un autre, transactions qui pourtant atteignent des montants « indécents » allant parfois jusqu'à plusieurs dizaines de millions d'euros ! En outre, de nombreux sportifs de haut niveau, des artistes, des écrivains renommés, des « capitaines d'industrie » ont fait le choix de s'installer à l'étranger en conservant leur nationalité française, pour échapper au régime fiscal français. Dans un contexte où il est demandé à chaque citoyen de participer à l'effort de rigueur, il apparaît pour le moins anormal que les revenus perçus en France par ces « personnalités » échappent à l'effort national. Aussi, elle lui demande donc de lui faire savoir si le Gouvernement entend proposer la création d'une taxe forfaitaire sur l'ensemble des transactions sportives entre club, d'une part, et la création d'un prélèvement exceptionnel à la source sur tous les revenus perçus par les citoyens français installés « fiscalement » à l'étranger, mesures qui pourraient être valables tant que la France connaît un déficit supérieur à 3 %.
Voir la questionAccorder des trimestres complémentaires lors du calcul de leur retraite aux responsables associatifs
Voir le document Voir le dossier législatifAssemblée nationale
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(la zone en rouge situe le banc)
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