Proposition de loi de Mme Fabienne LABRETTE-MÉNAGER et plusieurs de ses collègues visant à exclure temporairement du bénéfice des prestations sociales toute personne condamnée pour trafic de drogue, n° 3835, déposée le 18 octobre 2011 (mis en ligne le 21 octobre 2011 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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