Proposition de loi de M.
Jérôme BIGNON et
plusieurs de ses collègues portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, n° 3176, déposée le 15 février 2011 (mis en ligne le 15 février 2011 à 18 heures)
et renvoyée à
la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 3335- Recherche multicritère
Travaux des commissions
-
commission du développement durable La Commission saisie au fond a nommé M.
Jérôme Bignon rapporteur le 24 mars 2011
Amendements déposés en commission (format pdf)
Examen du texte au cours de la réunion du
13 avril 2011 à 9 heures 30
Rapport n° 3335 déposé le 13 avril 2011 (mis en ligne le 22 avril 2011 à 12 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 14 avril 2011 à 17 heures)
Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0730 sur l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique au cours de la 2
e séance du mardi 17 mai 2011
Proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, adoptée en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai 2011
,
TA n° 659
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, n° 524, déposée le 17 mai 2011
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux des commissions
- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M.
Jean-Jacques Mirassou rapporteur le 21 décembre 2011
Rapport n° 297 déposé le 25 janvier 2012 :
Texte de la commission n° 298 (2011-2012) déposé le 25 janvier 2012
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
jeudi 2 février 2012
Proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, modifiée en 1
ère lecture par le Sénat le 2 février 2012
,
TA n° 64
Assemblée nationale - 2e lecture
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, n° 4299, déposée le 2 février 2012 (mis en ligne le 7 février 2012 à 15 heures 45)
et renvoyé à
la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux des commissions
-
commission du développement durable
Rapport n° 4329 déposé le 8 février 2012 (mis en ligne le 14 février 2012 à 12 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 8 février 2012 à 17 heures)
Discussion en séance publique
Proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, adoptée sans modification en 2
e lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2012
,
TA n° 866
En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Principales dispositions du texte
Article 1er
Reconnaissance du rôle de la chasse comme instrument efficace de gestion de la biodiversité.
Article 2
Reconnaissance du rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière d'information et d'éducation au développement durable en matière de préservation de la faune sauvage et de ses habitats.
Article 3
Possibilité à l'initiative du préfet de créer des réserves de chasse et de faune sauvage. Initiative qui est actuellement la compétence exclusive du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Article 4
Extension, aux plans d'eau à vocation cynégétique, de l'exonération totale ou partielle de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) dont bénéficie un certain nombre de zones humides depuis la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Disposition ayant pour but de reconnaître l'action des chasseurs dans la conservation de la biodiversité.
Article 8
Possibilité pour le préfet, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'imposer au propriétaire d'un territoire un prélèvement d'un nombre déterminé d'animaux dans une zone non chassée causant des dégâts de gibier.
Article 9
Extension aux chasseurs du bénéfice de la servitude de « marchepied » sur le domaine public fluvial, aujourd'hui explicitement prévue pour les seuls piétons et pêcheurs.
Article 11
Simplification des modalités d'admission dans une association communale de chasse agréée (ACCA) afin de favoriser l'accès de nouveaux adhérents pour assurer la pérennité de ces associations. Sont notamment visés les nouveaux propriétaires et les jeunes chasseurs.
Article 13
Application dans le département de la Guyane de la sanction réprimant une infraction aggravée de chasse dans le c'ur d'un parc national ou dans une réserve naturelle.
|
Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Principales dispositions de la proposition de loi adoptée par la commission :
Article 1er
Reconnaissance de la contribution des chasseurs au maintien, à la restauration et à la conservation de la biodiversité (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).
Article 2
Reconnaissance des actions d'information et d'éducation menées par les fédérations départementales des chasseurs, dans une logique de développement durable, en matière de préservation de la faune sauvage et de ses habitats (Disposition introduite à l'initiative du président Serge Grouard).
Article 3
Suppression de cet article (Disposition introduite à l'initiative de M. David Douillet, UMP, Yvelines).
Article 7 A
Rétablissement de la chasse du gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes dans les sept cantons limitrophes du Marais Poitevin dans le département de Vendée (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur et de plusieurs députés UMP).
Article 8
Possibilité pour le préfet, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, après avis de la chambre départementale d'agriculture, d'imposer au propriétaire d'un territoire un prélèvement d'un nombre déterminé d'animaux dans une zone non chassée causant des dégâts de gibier (Disposition introduite à l'initiative de Jean-Paul Chanteguet, SRC, Indre, et de plusieurs députés SRC).
Voir le compte rendu n° 43 de la commission.
|
© Assemblée nationale
