N° 3841

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’inscription des noms des « Morts pour la France »
sur les monuments aux morts,

présentée par Mesdames et Messieurs

Patrick BEAUDOUIN, Françoise BRIAND, Guy TEISSIER, Philippe VITEL, Jean AUCLAIR, Jean BARDET, Brigitte BARÈGES, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Véronique BESSE, Jérôme BIGNON, Étienne BLANC, Claude BODIN, Jean-Claude BOUCHET, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Pascal BRINDEAU, Patrice CALMÉJANE, Bernard CARAYON, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Georges COLOMBIER, François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Richard DELL’AGNOLA, Sophie DELONG, Stéphane DEMILLY, Bernard DEPIERRE, Éric DIARD, Dominique DORD, Jean-Pierre DUPONT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Paul DURIEU, Daniel FASQUELLE, Philippe FOLLIOT, Michel GRALL, Pascale GRUNY, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Maryse JOISSAINS-MASINI, Marc JOULAUD, Patrick LABAUNE, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Yvan LACHAUD, Laure de LA RAUDIÈRE, Jacques LE GUEN, Dominique LE MÈNER, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Hervé MARITON, Muriel MARLAND-MILITELLO, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Jean-Marie MORISSET, Bernard PERRUT, Henri PLAGNOL, Bérengère POLETTI, Axel PONIATOWSKI, Sophie PRIMAS, Joël REGNAULT, Jacques REMILLER, François ROCHEBLOINE, Jean-Marc ROUBAUD, Paul SALEN, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Dominique SOUCHET, Christian VANNESTE, André WOJCIECHOWSKI, Marie-Jo ZIMMERMANN, Renaud MUSELIER, Alain MARTY, Jacques LAMBLIN, Alain SUGUENOT, François-Michel GONNOT, Jacques DOMERGUE, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Jean-François LAMOUR, Raymond DURAND, Denis JACQUAT, Claude GATIGNOL, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Marc LEFRANC, Guy LEFRAND, Henriette MARTINEZ, Dominique BUSSEREAU, Jean-Marie ROLLAND, Guy MALHERBE, Anne GROMMERCH, Michèle TABAROT, François-Xavier VILLAIN, Arnaud RICHARD, Yves VANDEWALLE, Jean-Pierre SCHOSTECK, Josette PONS, Olivier DOSNE, Jean-Claude MIGNON, Geneviève COLOT, Marie-Christine DALLOZ, Marie-Louise FORT, Dino CINIERI, Françoise BRANGET, Jean-Marie BINETRUY, Marguerite LAMOUR, Jean-Pierre ABELIN, Michel VOISIN, Michel ZUMKELLER, Jean-Michel FERRAND, Arlette GROSSKOST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Pierre GRAND, Georges GINESTA, Michel HERBILLON, Jean-Luc REITZER, André SCHNEIDER Louis GISCARD d’ESTAING, Gérard CHERPION, Nicolas DHUICQ, Camille de ROCCA-SERRA, Guy GEOFFROY, Joseph BOSSÉ, Marie-Hélène THORAVAL, Dominique CAILLAUD, Jean-Louis CHRIST, Alain MARLEIX, Philippe GOUJON et Daniel SPAGNOU,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au lendemain de la Première Guerre mondiale, le Parlement adopta la loi du 25 octobre 1919, « relative à la commémoration et la glorification des morts pour la France au cours de la Grande Guerre ».

Elle prévoyait que « l’État remettra[it] à chaque commune un Livre d’Or sur lequel ser[aie]nt inscrits les noms des combattants des armées de terre et de mer morts pour la France, nés ou résidant dans la commune », qui « sera[it] déposé dans une salle de la Mairie et tenu à la disposition des habitants de la commune ».

Elle encourageait parallèlement les communes, avec le soutien de l’État, à « glorifier les héros morts pour la Patrie ». Cette volonté de témoigner, dans chaque commune, de la reconnaissance de la Nation aux soldats morts pour la France s’est traduite, dans les années qui ont suivi la Grande Guerre, par l’érection de nombreux monuments aux morts.

Avec ses 1,4 millions de morts et disparus la guerre a, en effet, affecté chaque ville et chaque village. Les communes ont, en conséquence, souhaité rendre hommage à leurs « glorieux enfants morts pour la France », selon une formule récurrente. C’est ainsi que plus de 30 000 monuments aux morts furent édifiés entre 1918 et 1925.

Les noms des victimes de la Seconde Guerre mondiale vinrent naturellement s’y ajouter. Par la suite, les communes, à qui incombe la décision d’inscrire les noms des victimes de la guerre bénéficiaires de la mention « Mort pour la France », se sont vus inciter à ajouter les noms des Morts pour la France des autres conflits sur leurs monuments aux morts.

Il n’existe cependant aucune obligation d’inscription, et cet acte, qui témoigne du devoir de mémoire et de reconnaissance, a tendu à se perdre pour les combattants de la troisième, et surtout de la quatrième, générations du feu, qui ont perdu la vie au cours de conflits menées parfois très loin de la France et engageant le plus souvent des soldats de métier.

Il s’agit d’abord des militaires ayant combattu en Corée, en Indochine et en Afrique du Nord. Il s’agit ensuite de ceux ayant participé aux différentes opérations extérieures, depuis le Tchad en 1978 jusqu’à l’Afghanistan aujourd’hui, en passant par le Liban, le Golfe, l’ex-Yougoslavie, le Rwanda, la Côte d’Ivoire, parmi d’autres.

S’ils n’ont pas défendu le territoire national contre une invasion étrangère, ces milliers de soldats n’en méritent pas moins reconnaissance, pour leur engagement en faveur de la défense des intérêts de la Nation, de la sécurité du pays, du respect du droit international et du maintien de la paix, et de la protection des populations civiles, en particulier de nos ressortissants.

C’est pourquoi la présente proposition de loi pose le principe de l’obligation de l’inscription sur les monuments aux morts des noms des Morts pour la France, dès lors que la demande en est formulée. L’article 1^er détermine les conditions auxquelles cette inscription est de droit. L’article 2 arrête la liste des personnes autorisées à la solliciter. L’article 3 en précise le financement.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

L’inscription du nom d’un défunt sur le monument aux morts d’une commune est de droit dès lors que le défunt est né dans la commune ou y a été domicilié légalement en dernier lieu, qu’il est décédé au cours d’une guerre ou d’opérations assimilées à des campagnes de guerre ou que son décès est consécutif à un fait de guerre, et que la mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues par l’article L. 488 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Article 2

La demande est adressée au maire de la commune concernée par la famille ou, en son absence, les autorités militaires, les élus locaux, les directeurs des services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou les associations d’anciens combattants ayant intérêt à agir.

Article 3

Les charges résultant de l’application de la présente loi sont compensées, pour les communes, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.