CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008.

visant à supprimer la restriction faite aux particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés limitant la participation deux fois par an seulement aux ventes au déballage,

PRÉSENTÉE

par M. Max ROUSTAN,

EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, a modifié l’article 310-2 du code de commerce. Cet article encadre de manière trop restrictive aujourd’hui sur le plan technique, la possibilité pour les particuliers de participer à ce que l’on appelle couramment des « vide-greniers ». Même si l’article précédent issu de la loi de 2005 dite « Loi Dutreil » est allégé car les critères géographiques ont été supprimés, la réalité économique de notre pays doit être prise en considération.

En cette période difficile pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens, période difficile renforcée par la crise économique mondiale, il convient de supprimer tous les freins économiques et administratifs permettant aux particuliers d’arrondir leur fin de mois. Ces quelques dizaines voire centaines d’euros gagnés en plus par mois, peuvent permettre à des familles de mieux vivre. De plus, ces ventes sont des moments de convivialité et de rencontres importants dans le maintien d’un lien social de plus en plus en danger.

Ma proposition de loi se veut tout simplement pragmatique. Elle vise à conserver l’inscription avant le début de la manifestation sur un registre tenu par la personne qui organise la manifestation, mais elle supprime les limitations dans le temps (pas plus de deux fois par an).

Tel est l’objet de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir cosigner.

PROPOSITION DE LOI

À la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 310-2 du code de commerce, les mots : « deux fois par an au plus » sont supprimés.

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