Proposition de loi de M. Pierre LANG et plusieurs de ses collègues visant à interdire le prélèvement de frais bancaires sur le compte des personnes n'ayant que les minima sociaux pour vivre, n° 555, déposée le 20 décembre 2007
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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