M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le taux de TVA applicable dans le cas d'une SCI réalisant des travaux dans un but de location d'habitation. Une SCI familiale qui achète un petit immeuble et souhaite réaliser des travaux pour créer trois appartements d'habitation et les mettre en location, est-elle soumise à un taux de TVA de 19,6 % ou bien peut-elle bénéficier du taux de TVA à 5,5 %, étant donné qu'il s'agit d'appartements destinés à la location d'habitation ? Il aimerait avoir son avis sur ce point.

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'opportunité de donner aux piégeurs de France une représentation nationale au sein du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Acteurs majeurs d'une gestion durable de la faune sauvage, les piégeurs siègent actuellement au sein des commissions départementales compétentes, mais n'ont toujours pas de représentant au niveau national. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a pourtant vocation à se prononcer sur les mesures à prendre pour endiguer la prolifération de certaines espèces dites invasives. Dans le prolongement de son rapport sur la notion d'espèce nuisible, il estime donc que le temps est venu de donner aux piégeurs un poste au sein du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, et il lui demande s'il serait favorable à une telle évolution de la composition du CNCFS.

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'indemnisation de certains dégâts miniers. De graves problèmes de dégâts miniers liés à l'exploitation charbonnière se posent dans plusieurs communes du bassin houiller lorrain, et en particulier dans la ville de Rosbruck, en Moselle. Les victimes de ces dégâts contestent depuis des années l'évaluation des dommages de pente. Alors que Charbonnages de France ne retient dans ses critères d'indemnisation que les pentes supérieures à 3 %, il conviendrait de ramener ce chiffre à 1 %, pour les habitations situées au-dessus d'anciennes installations minières. En effet, à partir de 1 % de pente, ce qui représente 4 cm de différence de niveau dans une pièce de 4 mètres de long, et 10 cm sur une maison d'une longueur de dix mètres, les habitations touchées deviennent impropres à leur destination. Le fonds de garantie devrait donc proposer des réparations ou des indemnisations dès que la mise en pente des planchers est égale ou supérieure à 1 %. Il lui demande s'il entend revoir les conditions d'indemnisation des dommages de pente, en prévoyant l'intervention du fonds de garantie dès que la pente atteint 1 %, ce qui permettrait de régler les problèmes rencontrés suite aux affaissements miniers dans le bassin houiller lorrain.

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la part des financements publics de certaines associations de protection de l'environnement. Il semblerait en effet que des associations, y compris nationales, ne doivent leur fonctionnement qu'à des ressources qui proviennent de fonds publics, à savoir des subventions ou des marchés publics. Il lui demande donc de lui indiquer le montant des subventions accordées aux associations de protection de la nature, ainsi que la liste de celles-ci pour les années 2007, 2008 et 2009.

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les limites de l'opération de reconquête du mois de juin, tentée dans l'ensemble des académies en 2009. Ce dispositif semblait prometteur : il s'agissait de gagner, selon les niveaux de classes, entre quinze jours et trois semaines de cours effectifs en juin, grâce notamment au report des dates des épreuves du baccalauréat. Les établissements devaient permettre que les épreuves du bac, les cours, et enfin, les conseils de classe, se déroulent simultanément. Toutefois, la mise en oeuvre de ce dispositif reste imparfaite, car les dates de conseils de classe ne sont pas toujours reportées assez tard pour inciter les élèves à venir aux cours pendant quinze jours à trois semaines supplémentaires. En pratique, les mesures pour prolonger l'année scolaire se trouvent annulées par un absentéisme très important de la part des élèves, les conseils de classe étant passés et les livres remis. Dès lors, il souhaiterait connaître avec précision le taux de présence effectif des élèves lors de ces semaines supplémentaires de cours, en particulier dans l'académie de Nancy-Metz. Il lui demande comment il envisage d'adapter le dispositif au phénomène d'absentéisme massif constaté dans certains établissements, alors que ces cours en plus au mois de juin pourraient être très utiles aux élèves. En effet, les professeurs ont souvent du mal à terminer le programme, ou manquent de temps pour aider les élèves à réviser les parties de programmes les plus difficiles. Afin d'assurer la réussite de l'opération de reconquête du mois de juin, il lui demande s'il pourrait lier le versement de l'allocation de rentrée scolaire et des bourses à la présence effective des élèves lors des dernières semaines de cours de l'année scolaire.

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation du gyrophare vert par les gardes-chasse particuliers. Le principe posé par l'article R. 313-1 du code de la route est que l'ajout de feux non autorisés est interdit. La réglementation actuelle ne prévoit pas de dispositions sur le gyrophare vert. Or les gardes-chasse particuliers estiment que ce gyrophare de couleur verte serait utile, pour signaler, matérialiser et sécuriser une collision sur la route entre un véhicule et un grand gibier. Les gardes-chasse sont très souvent appelés à intervenir lors de ces accidents. Si le gyrophare vert était autorisé dans un but de balisage et de reconnaissance, cela n'entraînerait pas pour autant de risques d'abus, seul le gyrophare de couleur bleue ayant un caractère prioritaire. Dès lors, il lui demande quelle est sa position sur l'utilisation par les gardes-chasse particuliers du gyrophare vert dans les cas de collisions entre un véhicule et un grand gibier.

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'arrêt programmé des crédits spéciaux, appelés FIBM. Ces crédits sont destinés à la réindustrialisation des anciens bassins miniers, au développement d'activités nouvelles et d'emplois dans les régions concernées. Pour le bassin houiller lorrain, ce sont près de 29 000 emplois qui ont ainsi été créés, avec un taux de pérennité de 60 % des emplois dix ans après. Or il est prévu d'arrêter le versement de ces crédits de réindustrialisation à l'horizon 2010. Si le retour à une situation d'emploi moins défavorable dans les régions Nord-Pas-de-Calais ou Centre, dont les mines de charbon ont fermé il y a plus de vingt ans, peut expliquer une telle décision, il en va tout autrement en Moselle, où les dernières mines ont fermé il y a cinq ans. La situation de l'emploi reste dramatique dans le bassin houiller lorrain, avec un taux de chômage d'environ 14 % et des pics encore plus élevés dans les anciennes cités minières. En dix ans, 12 000 emplois industriels ont disparu dans le bassin houiller lorrain, et l'effort de réindustrialisation est à peine amorcé. Face aux difficultés, qui sont aggravées par la crise actuelle, les crédits d'industrialisation spécifiques « FIBM » devraient être prolongés au moins de cinq à dix ans, pour aider à la reconversion des bassins les plus durement touchés par le chômage et dont les mines ont fermé récemment. Dès lors, il souhaiterait savoir s'il envisage de revenir sur l'arrêt programmé des crédits FIBM dans les bassins de Moselle-est.

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de versement de l'aide forfaitaire à l'employeur en cas de transformation d'un contrat d'avenir en embauche définitive. L'embauche d'une personne en contrat d'avenir, prévue par l'article L. 5134-38 du code du travail, est ouverte aux employeurs privés comme aux collectivités locales. Lorsque le contrat d'avenir est transformé en contrat à durée indéterminée, l'article R. 322-17-10 de ce même code prévoit le versement d'une aide forfaitaire de 1 500 € à l'employeur. Or l'organisme CNASEA, chargé de ce versement, exclut les employeurs publics du bénéfice de cette aide au motif que la titularisation d'un salarié par une collectivité locale n'est pas juridiquement éligible. Il souhaiterait savoir si le versement de l'aide forfaitaire pourrait être étendu dans ce cas, la titularisation offrant une garantie d'emploi comparable à celle d'un contrat à durée indéterminée.

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les inconvénients de la nouvelle comptabilité des copropriétés, issue des annexes 1, 2 et 3 du décret du 24 mars 2005 de la loi SRU. L'obscurité et la complexité de ces nouveaux comptes posent problème aux copropriétaires, qui se trouvent dans la position de consommateurs mal informés face aux professionnels que sont les syndics. En application du décret précité, le syndic fournit désormais aux copropriétaires cinq tableaux de comptes. Outre le gâchis de papier que cela représente, avec l'envoi de dossiers de plus en plus épais, ces tableaux ne sont pas du tout lisibles pour les copropriétaires, et ne sont accompagnés d'aucune explication. Cette nouvelle comptabilité n'apporte pas plus d'informations pertinentes sur la gestion de la copropriété que les anciens comptes, mais les copropriétaires sont maintenant noyés sous un flot de tableaux de chiffres dont on ne voit pas très bien à quoi ils correspondent. De plus, cette nouvelle comptabilité issue de la loi SRU pénalise les syndics bénévoles dans les petites copropriétés qui ne sont ni équipés, ni formés pour maîtriser les logiciels de gestion immobilière nécessaires. Dans un souci d'amélioration de l'information des consommateurs et d'équilibre des relations entre les syndics professionnels et leurs clients, il lui demande ce qu'il entend faire afin de rendre la nouvelle comptabilité des copropriétés lisible et accessible pour les copropriétaires.

• Mél : Écrire à M. Pierre Lang

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  pierrelang@wanadoo.fr

• Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Freyming-Merlebach (Moselle)
  • du 06/03/1983 au 12/03/1989 (Membre)
  • du 12/03/1989 au 18/06/1995 (Membre)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Maire)
• Conseil régional de Lorraine
  • du 01/11/2001 au 30/06/2002 (Membre du conseil régional)