1ère séance : Questions au Gouvernement ; Mise en oeuvre du principe de précaution ; protection de l'identité (Nouvelle lecture)
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Moselle (6ème circonscription)
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1ère séance : Questions au Gouvernement ; Mise en oeuvre du principe de précaution ; protection de l'identité (Nouvelle lecture)
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Mercredi 15 février 2012 - Séance de 9 heures 30
M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le cadre légal et réglementaire applicable aux pulvérisations de pesticides. En particulier, il souhaiterait savoir s'il existe une distance minimale à respecter par rapport aux habitations en matière de pulvérisations de pesticides ou d'engrais par les agriculteurs.
Voir la réponseM. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le taux de TVA applicable dans le cas d'une SCI réalisant des travaux dans un but de location d'habitation. Une SCI familiale qui achète un petit immeuble et souhaite réaliser des travaux pour créer trois appartements d'habitation et les mettre en location, est-elle soumise à un taux de TVA de 19,6 % ou bien peut-elle bénéficier du taux de TVA à 5,5 %, étant donné qu'il s'agit d'appartements destinés à la location d'habitation ? Il aimerait avoir son avis sur ce point.
Voir la réponseM. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la procédure de compensation pour perte de produit de ressources de redevance communale des mines, prévue par l'article 53 de la loi de finances pour 2004. Ce prélèvement sur les recettes de l'État permet de verser une compensation aux communes touchées par la fin de l'exploitation des mines, et qui enregistrent de ce fait une perte importante de ressources d'une année sur l'autre. En principe limitée à une durée de trois ans, cette compensation dégressive intervient par dérogation sur cinq ans pour les communes situées dans les cantons fixés par le décret n° 86-422 du 12 mars 1986, modifié par le décret n° 2004-1440 du 23 décembre 2004. L'article 5 du décret de 2004 arrête la liste des cantons pouvant bénéficier d'une compensation étalée sur cinq ans : or les principaux cantons concernés par la fermeture des mines, ceux de l'est mosellan et en particulier ceux de Freyming-Merlebach et de Forbach, n'y figurent pas. Seuls sont mentionnés, pour le département de la Moselle, les cantons du bassin ferrifère. Il lui demande s'il entend revoir les dispositions du décret n° 2004-1440 du 23 décembre 2004, afin que les cantons de la Moselle-est les plus touchés par la perte de ressources suite à la fermeture des mines, puissent bénéficier d'une compensation sur cinq ans, au lieu des trois ans prévus actuellement.
Voir la réponseM. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'opportunité de donner aux piégeurs de France une représentation nationale au sein du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Acteurs majeurs d'une gestion durable de la faune sauvage, les piégeurs siègent actuellement au sein des commissions départementales compétentes, mais n'ont toujours pas de représentant au niveau national. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a pourtant vocation à se prononcer sur les mesures à prendre pour endiguer la prolifération de certaines espèces dites invasives. Dans le prolongement de son rapport sur la notion d'espèce nuisible, il estime donc que le temps est venu de donner aux piégeurs un poste au sein du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, et il lui demande s'il serait favorable à une telle évolution de la composition du CNCFS.
Voir la réponseM. Pierre Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les possibilités d'action du maire et de la police municipale face au bruit. On constate une recrudescence des incivilités dans certains quartiers, qu'il s'agisse de bruits de voisinage ou de bruits provoqués par des établissements recevant du public tels que les débits de boissons. Lorsque ces établissements mettent la chaîne hi-fi au maximum tous les soirs, les habitants des immeubles avoisinants ne peuvent plus dormir. Or il s'agit malheureusement d'une pratique courante. La question se pose de savoir si la police municipale est habilitée à constater ce type d'infractions et à en dresser procès-verbal, d'une part, et, d'autre part, si elle peut se constituer en équipe de nuit, car c'est évidemment à partir de 22 heures que le tapage sonore augmente, et il se prolonge souvent jusque tard dans la nuit. L'utilité d'une police municipale dépend de sa capacité à intervenir sur des problèmes récurrents et très pénibles pour les habitants, comme le tapage nocturne. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si le maire est habilité à prendre une mesure de fermeture administrative des établissements responsables de ce tapage sonore et, si oui, pour combien de temps la fermeture peut-elle être imposée. Il lui demande quelle panoplie de mesures et de sanctions le maire peut mettre en oeuvre pour lutter contre les incivilités liées au tapage sonore, et quelles sont les possibilités d'action de la police municipale face à ces nuisances. Il l'interroge également sur l'état de sa réflexion sur ce sujet : il souhaiterait savoir si elle envisage d'étendre les capacités d'intervention de la police municipale contre le bruit, en autorisant la formation d'équipes de nuit, si la réglementation actuelle s'y oppose, car c'est à ce moment-là que le problème du tapage sonore se pose avec une grande acuité.
Voir la réponseM. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'indemnisation de certains dégâts miniers. De graves problèmes de dégâts miniers liés à l'exploitation charbonnière se posent dans plusieurs communes du bassin houiller lorrain, et en particulier dans la ville de Rosbruck, en Moselle. Les victimes de ces dégâts contestent depuis des années l'évaluation des dommages de pente. Alors que Charbonnages de France ne retient dans ses critères d'indemnisation que les pentes supérieures à 3 %, il conviendrait de ramener ce chiffre à 1 %, pour les habitations situées au-dessus d'anciennes installations minières. En effet, à partir de 1 % de pente, ce qui représente 4 cm de différence de niveau dans une pièce de 4 mètres de long, et 10 cm sur une maison d'une longueur de dix mètres, les habitations touchées deviennent impropres à leur destination. Le fonds de garantie devrait donc proposer des réparations ou des indemnisations dès que la mise en pente des planchers est égale ou supérieure à 1 %. Il lui demande s'il entend revoir les conditions d'indemnisation des dommages de pente, en prévoyant l'intervention du fonds de garantie dès que la pente atteint 1 %, ce qui permettrait de régler les problèmes rencontrés suite aux affaissements miniers dans le bassin houiller lorrain.
Voir la réponseM. Pierre Lang interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réalité de l'information selon laquelle des associations de protection de la nature auraient bénéficié de subventions pour pouvoir participer au Grenelle de l'environnement qui s'est tenu à partir de 2007. Il lui demande donc de lui communiquer la liste de ces associations ainsi que le montant des dites subventions.
Voir la questionM. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la part des financements publics de certaines associations de protection de l'environnement. Il semblerait en effet que des associations, y compris nationales, ne doivent leur fonctionnement qu'à des ressources qui proviennent de fonds publics, à savoir des subventions ou des marchés publics. Il lui demande donc de lui indiquer le montant des subventions accordées aux associations de protection de la nature, ainsi que la liste de celles-ci pour les années 2007, 2008 et 2009.
Voir la questionM. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une anomalie dans la répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU). En effet, le système actuel exclut certaines communes faisant partie d'une zone urbaine sensible (ZUS) de toute attribution de DSU au motif qu'elles ont moins de 5 000 habitants. Ainsi, en Moselle, la ville de Théding ne touche aucune dotation de solidarité urbaine, alors qu'elle partage avec la commune voisine de Farébersviller la même cité urbaine sensible. Farébersviller, avec ses 6 000 habitants, reçoit dans le même temps 2 327 901 €, soit 379,76 € par habitant. S'il est souhaitable de réformer la DSU pour la concentrer sur les communes ayant le plus de difficultés, il est tout aussi indispensable de mettre un terme à l'exclusion des communes de moins de 5 000 habitants de toute attribution de DSU. La ville de Théding, en zone urbaine sensible, est confrontée aux mêmes difficultés financières et sociales que la commune voisine de Farébersviller. Il lui demande si le cas des seize communes françaises de moins de 5 000 habitants, situées en zone urbaine sensible mais privées de DSU, sera pris en compte à l'occasion de la réforme de cette dotation prévue en 2010.
Voir la réponseM. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les limites de l'opération de reconquête du mois de juin, tentée dans l'ensemble des académies en 2009. Ce dispositif semblait prometteur : il s'agissait de gagner, selon les niveaux de classes, entre quinze jours et trois semaines de cours effectifs en juin, grâce notamment au report des dates des épreuves du baccalauréat. Les établissements devaient permettre que les épreuves du bac, les cours, et enfin, les conseils de classe, se déroulent simultanément. Toutefois, la mise en oeuvre de ce dispositif reste imparfaite, car les dates de conseils de classe ne sont pas toujours reportées assez tard pour inciter les élèves à venir aux cours pendant quinze jours à trois semaines supplémentaires. En pratique, les mesures pour prolonger l'année scolaire se trouvent annulées par un absentéisme très important de la part des élèves, les conseils de classe étant passés et les livres remis. Dès lors, il souhaiterait connaître avec précision le taux de présence effectif des élèves lors de ces semaines supplémentaires de cours, en particulier dans l'académie de Nancy-Metz. Il lui demande comment il envisage d'adapter le dispositif au phénomène d'absentéisme massif constaté dans certains établissements, alors que ces cours en plus au mois de juin pourraient être très utiles aux élèves. En effet, les professeurs ont souvent du mal à terminer le programme, ou manquent de temps pour aider les élèves à réviser les parties de programmes les plus difficiles. Afin d'assurer la réussite de l'opération de reconquête du mois de juin, il lui demande s'il pourrait lier le versement de l'allocation de rentrée scolaire et des bourses à la présence effective des élèves lors des dernières semaines de cours de l'année scolaire.
Voir la réponseM. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet soutenu par la commune de Forbach, dans le cadre de la fourniture de chaleur à son réseau de chauffage urbain. Ce projet, porté par la ville de Forbach, la communauté d'agglomération « Forbach-Porte de France » et la société Cofely GDF-Suez, consiste à mettre en place une solution de long terme aux problèmes posés par l'arrêt de l'extraction du charbon. Cet arrêt a entraîné la fin de la fourniture de grisou-gaz de mine, alimentant le chauffage urbain. Or le réseau de chauffage concerne aussi bien les bâtiments publics que de nombreux logements sociaux, dont les occupants sont durement frappés par le chômage et la crise économique actuelle. Une issue positive au dossier soutenu par Forbach en matière de cogénération biomasse CRE III est donc essentielle pour les habitants de cette ville, mais également pour l'avenir de la région, car le projet permettrait de développer la filière du bois et de créer des emplois. Les élus sont particulièrement attachés à ce que la production de chaleur locale conserve une alimentation à partir d'énergies renouvelables. Dès lors, il souhaiterait connaître sa position sur le projet présenté par la ville de Forbach et par la société Cofely GDF-Suez, afin de trouver une solution écologique et innovante à la fourniture de chaleur du réseau de chauffage urbain de Forbach et de sa région.
Voir la réponseM. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation du gyrophare vert par les gardes-chasse particuliers. Le principe posé par l'article R. 313-1 du code de la route est que l'ajout de feux non autorisés est interdit. La réglementation actuelle ne prévoit pas de dispositions sur le gyrophare vert. Or les gardes-chasse particuliers estiment que ce gyrophare de couleur verte serait utile, pour signaler, matérialiser et sécuriser une collision sur la route entre un véhicule et un grand gibier. Les gardes-chasse sont très souvent appelés à intervenir lors de ces accidents. Si le gyrophare vert était autorisé dans un but de balisage et de reconnaissance, cela n'entraînerait pas pour autant de risques d'abus, seul le gyrophare de couleur bleue ayant un caractère prioritaire. Dès lors, il lui demande quelle est sa position sur l'utilisation par les gardes-chasse particuliers du gyrophare vert dans les cas de collisions entre un véhicule et un grand gibier.
Voir la réponseM. Pierre Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les infractions liées à la circulation de motos, quads, 4x4 et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels. Ce type d'infractions se multiplie, en particulier dans les forêts périurbaines, et nécessite de renforcer les opérations policières associant agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, de l'office national des forêts, des polices nationale et municipale. Par ailleurs, la signalisation de ces espaces naturels interdits à la circulation des engins à moteur pourrait encore être améliorée, car le panneau actuel, rouge et blanc, n'est pas suffisamment clair et devrait être complété par un avertissement explicite sur l'interdiction aux motos, quads, etc. Il faut rappeler qu'il en va de la tranquillité et de la sécurité des promeneurs. Enfin, la police municipale a vocation à participer aux opérations « coup de poing » contre la circulation d'engins à moteur dans les forêts périurbaines. Dès lors, il souhaiterait savoir si elle envisage d'organiser plus régulièrement de telles opérations policières, si elle prévoit de clarifier et d'améliorer la signalisation des espaces interdits aux engins à moteur, et si la police municipale a les compétences pour constater ces infractions, immobiliser et mettre en fourrière le véhicule du contrevenant.
Voir la réponseM. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'arrêt programmé des crédits spéciaux, appelés FIBM. Ces crédits sont destinés à la réindustrialisation des anciens bassins miniers, au développement d'activités nouvelles et d'emplois dans les régions concernées. Pour le bassin houiller lorrain, ce sont près de 29 000 emplois qui ont ainsi été créés, avec un taux de pérennité de 60 % des emplois dix ans après. Or il est prévu d'arrêter le versement de ces crédits de réindustrialisation à l'horizon 2010. Si le retour à une situation d'emploi moins défavorable dans les régions Nord-Pas-de-Calais ou Centre, dont les mines de charbon ont fermé il y a plus de vingt ans, peut expliquer une telle décision, il en va tout autrement en Moselle, où les dernières mines ont fermé il y a cinq ans. La situation de l'emploi reste dramatique dans le bassin houiller lorrain, avec un taux de chômage d'environ 14 % et des pics encore plus élevés dans les anciennes cités minières. En dix ans, 12 000 emplois industriels ont disparu dans le bassin houiller lorrain, et l'effort de réindustrialisation est à peine amorcé. Face aux difficultés, qui sont aggravées par la crise actuelle, les crédits d'industrialisation spécifiques « FIBM » devraient être prolongés au moins de cinq à dix ans, pour aider à la reconversion des bassins les plus durement touchés par le chômage et dont les mines ont fermé récemment. Dès lors, il souhaiterait savoir s'il envisage de revenir sur l'arrêt programmé des crédits FIBM dans les bassins de Moselle-est.
Voir la réponseM. Pierre Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les demandes de la Fédération nationale des déportés internés résistants et patriotes (FNDIRP), relayées par l'association départementale des déportés internés résistants et patriotes de la Moselle (ADIRP). Les patriotes résistants à l'occupation ont subi pendant la guerre la déportation dans les camps spéciaux, en raison de leur attachement notoire à la France. Au vu des souffrances endurées, des humiliations subies, et des traumatismes provoqués par la Seconde Guerre mondiale, il serait donc particulièrement légitime de permettre l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation à ces patriotes résistants à l'occupation, ainsi que les plus hautes distinctions, telles que l'ordre national du Mérite ou l'ordre de la Légion d'honneur. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Voir la réponseM. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de versement de l'aide forfaitaire à l'employeur en cas de transformation d'un contrat d'avenir en embauche définitive. L'embauche d'une personne en contrat d'avenir, prévue par l'article L. 5134-38 du code du travail, est ouverte aux employeurs privés comme aux collectivités locales. Lorsque le contrat d'avenir est transformé en contrat à durée indéterminée, l'article R. 322-17-10 de ce même code prévoit le versement d'une aide forfaitaire de 1 500 € à l'employeur. Or l'organisme CNASEA, chargé de ce versement, exclut les employeurs publics du bénéfice de cette aide au motif que la titularisation d'un salarié par une collectivité locale n'est pas juridiquement éligible. Il souhaiterait savoir si le versement de l'aide forfaitaire pourrait être étendu dans ce cas, la titularisation offrant une garantie d'emploi comparable à celle d'un contrat à durée indéterminée.
Voir la réponseM. Pierre Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'échec relatif de la procédure issue de la loi SRU du 13 décembre 2000 sur le recouvrement simplifié des provisions de charges de copropriété. Malgré les possibilités ouvertes par la loi pour récupérer rapidement les provisions en cas de non-paiement par un copropriétaire, force est de constater que les syndics mettent très peu en oeuvre la nouvelle procédure. Ce manque de réactivité entraîne une accumulation d'impayés dans certaines copropriétés en difficulté. Dans le cadre de la réflexion entamée par ses services sur la profession de syndic, il lui demande si des mesures sont prévues pour inciter les syndics à se saisir enfin de la nouvelle procédure de recouvrement des provisions de charges impayées, et ainsi rendre un meilleur service aux syndicats de copropriétaires qui rencontrent des problèmes d'impayés.
Voir la réponseM. Pierre Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les inconvénients de la nouvelle comptabilité des copropriétés, issue des annexes 1, 2 et 3 du décret du 24 mars 2005 de la loi SRU. L'obscurité et la complexité de ces nouveaux comptes posent problème aux copropriétaires, qui se trouvent dans la position de consommateurs mal informés face aux professionnels que sont les syndics. En application du décret précité, le syndic fournit désormais aux copropriétaires cinq tableaux de comptes. Outre le gâchis de papier que cela représente, avec l'envoi de dossiers de plus en plus épais, ces tableaux ne sont pas du tout lisibles pour les copropriétaires, et ne sont accompagnés d'aucune explication. Cette nouvelle comptabilité n'apporte pas plus d'informations pertinentes sur la gestion de la copropriété que les anciens comptes, mais les copropriétaires sont maintenant noyés sous un flot de tableaux de chiffres dont on ne voit pas très bien à quoi ils correspondent. De plus, cette nouvelle comptabilité issue de la loi SRU pénalise les syndics bénévoles dans les petites copropriétés qui ne sont ni équipés, ni formés pour maîtriser les logiciels de gestion immobilière nécessaires. Dans un souci d'amélioration de l'information des consommateurs et d'équilibre des relations entre les syndics professionnels et leurs clients, il lui demande ce qu'il entend faire afin de rendre la nouvelle comptabilité des copropriétés lisible et accessible pour les copropriétaires.
Voir la réponseM. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas des personnes perdant leur emploi suite à un retrait de permis de conduire, qui n'est ensuite restitué qu'avec la moitié des points. Ainsi, un chauffeur ambulancier se trouvant dans cette situation n'a pu retrouver son emploi, car il était désormais en possession d'un permis à six points, comme un jeune conducteur. Il ne peut donc plus exercer sa profession d'ambulancier pendant trois ans, malgré le souhait de son ancien employeur de le reprendre à son service. Lorsque l'incidence d'un retrait de permis sur la vie professionnelle du conducteur est aussi importante, ne faudrait-il pas interpréter les textes avec davantage de souplesse ? Il aimerait connaître sa position sur ce point.
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