Proposition de loi constitutionnelle de MM. François SAUVADET et Charles DE COURSON et plusieurs de leurs collègues relative au retour à l'équilibre des finances publiques, n° 573, déposée le 9 janvier 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 573
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de Courson rapporteur le 9 janvier 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 16 janvier 2008 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 17 janvier 2008 à 9 heures 15
Rapport n° 609 déposé le 16 janvier 2008 (mis en ligne le 16 janvier 2008 à 18 heures 15) par M. Charles de Courson

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 17 janvier 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi constitutionnelle relative au retour à l'équilibre des finances publiques, renvoyée en commission en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2008 , TA n° 82

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Principaux amendements des commissions

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Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Adoption de la proposition de loi le 16 janvier 2008 Rapport n° 609 de M. Charles de Courson, NC, Marne Principales dispositions de la proposition de loi adoptée par la commission : Article 1er Interdiction de présenter et adopter une loi de finances dont la section de fonctionnement est en déficit. Article 2 Interdiction de présenter et adopter une loi de financement de la sécurité sociale déficitaire. Article 3 Entrée en vigueur à compter des lois de finances initiale et de financement de la sécurité sociale pour 2012. Voir le compte rendu n° 32 et 33 de la commission.

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