Assemblée nationale - Exclusion du régime UNEDIC des fonctionnaires des établissements publics industriels et commerciaux des collectivités territoriales

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Assemblée nationale

Exclusion du régime UNEDIC des fonctionnaires des établissements publics industriels et commerciaux des collectivités territoriales

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Max ROUSTAN visant à exclure explicitement du régime UNEDIC les fonctionnaires des établissements publics industriels et commerciaux des collectivités territoriales, n° 2052, déposée le 5 novembre 2009 (mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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