N° 2052

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à exclure explicitement du régime UNEDIC les fonctionnaires
des établissements publics industriels et commerciaux
des collectivités territoriales,

présentée par

M. Max ROUSTAN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

la proposition de loi que je viens de déposer vise à exclure explicitement du régime UNEDIC les fonctionnaires des établissements public industriels et commerciaux des collectivités territoriales.

Cette proposition de loi vise à clarifier la notion de salariés employés dans les établissements public industriels et commerciaux des collectivités territoriales, comme c’est le cas des offices publics de l’habitat (OPH), au regard du régime de l’assurance chômage (article L. 5424-1 du Code du travail). Il s’agit d’exclure explicitement du régime UNEDIC les fonctionnaires en poste dans ces établissements puisqu’ils relèvent de celui de l’auto-assurance par leur employeur, tout en demeurant assujettis à la contribution de solidarité. Le régime d’assurance chômage concerne, quant à lui, dans ces établissements les salariés recrutés selon les règles du code du travail.

Une directive de l’UNEDIC n°2008-11 du 29 janvier 2008 reprenant les dispositions de la directive n°2006-19 du 21 juillet 2006 assujettit l’ensemble des salariés des OPH, y compris les fonctionnaires territoriaux, au régime d’assurance chômage. En novembre 2006, suite à une question orale sans débats que j’avais adressé au Gouvernement, il m’avait été répondu qu’un groupe de travail serait constitué afin d’étudier cette question. Mais depuis aucune proposition n’a été effectuée afin de faire avancer ce dossier.

Un certain nombre d’OPH, qui n’ont pas affilié les fonctionnaires territoriaux au régime d’assurance chômage en raison de positions contradictoires de l’UNEDIC, font l’objet de rappels de contributions chômage dues au titre de l’affiliation rétroactive des agents ayant conservé le statut de fonctionnaire. Ces redressements vont représenter une charge supplémentaire pour ces organismes.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail, les mots : « titulaires d’un contrat de travail » sont insérés après la deuxième occurrence du mot : « salariés ».

Article 2

Les pertes de recettes résultant de l’application de la présente loi pour les organismes sociaux sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.