portant sur la nécessite de retirer la résidence principale de l’assiette de l’impôt sur la fortune,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune frappe des biens qui ont déjà été lourdement taxés : un patrimoine, en effet, se construit soit par des revenus déjà imposés au titre de l’IRPP – beaucoup de nos concitoyens qui se sont efforcés d’acquérir leur résidence principale, ont consenti le plus souvent de gros efforts sur leur rémunération déjà soumise à l’impôt sur le revenu –, soit par héritage pour lequel le bénéficiaire a été obligé d’acquitter des droits de succession jusqu’à leur réduction récente. En outre, lorsqu’il s’agit de biens immobiliers, ils sont de plus en plus lourdement taxés au titre des impôts locaux.

À défaut de sa suppression, et compte tenu des difficultés budgétaires actuelles que connaît notre pays, on peut comprendre, que temporairement, l’ISF puisse être maintenu, mais à la seule condition qu’il soit rendu supportable.

L’augmentation de la déduction de 20 % à 30 % intervenue en 2007, applicable à l’ISF 2008, est un premier pas vers l’exonération totale de l’imposition de la résidence principale.

L’ISF s’ajoute aux impositions de toutes natures que doit acquitter le contribuable. Certains sont même obligés, de vendre leur logement de famille, ce qui est parfois le cas des assujettis à l’ISF aux revenus faibles : Il existe, en effet, une proportion significative de redevables à cet impôt, qui, parce que leur patrimoine a une valeur vénale équivalente 770 000 €, et qui dispose de revenus limités, supporte difficilement cet impôt supplémentaire.

Les biens professionnels ont été exonérés de l’ISF pour tenter de parer à l’exode des capitaux hors de France, mais cela crée une nouvelle source d’iniquité entre Français : L’ISF ne frappe ainsi plus les grosses fortunes qui ont investi dans les biens professionnels mais frappe toujours les petits propriétaires.

Il pénalise les créateurs de richesse et les bons gestionnaires, les gens travailleurs, et économes, qui représentent majoritairement les classes moyennes du pays.

Celles qui trouvent injustes qu’après être imposées sur leur revenu, elles soient imposées aussi sur leur épargne. C’est devenu à leurs yeux, l’équivalent de la « double peine » au plan judiciaire.

De surcroît, cet impôt s’est révélé à l’usage largement inéquitable car des milliers de Français, habitant principalement dans les grandes agglomérations telles que Paris, Marseille ou des sites de prestige comme l’Île de Ré, dans des logements « normaux », sans fastes apparents, sont imposables sur la fortune.

En outre, le vieillissement de la population va contraindre beaucoup de Français, pour faire face à la dépendance et son financement, à utiliser, pour ce faire la réserve financière que constitue leur résidence, alors que l’État risque de n’être pas en mesure de prendre en charge l’ensemble des frais occasionnés. On constate, d’ores et déjà, un accroissement des ventes en viager qui risque d’augmenter encore.

Enfin, la France est un des derniers pays européens à maintenir cet impôt.

L’Espagne, a même donné l’exemple en le supprimant dès janvier 2009. La suppression de l’ISF, promesse de campagne du socialiste Zapatero, sera effective au 1^er janvier prochain.

En conclusion, l’ISF est un impôt inéquitable qui frappe davantage les classes moyennes : les exonérations multiples (biens professionnels, objets d’art, bois et forêts) rendent en outre cet impôt illisible et improductif.

Même si aujourd’hui, il est difficile, pour notre pays de supprimer totalement l’ISF, Il doit être envisagé, dans un premier temps, de donner la possibilité à nos concitoyens de soustraire de leur déclaration la résidence principale afin d’alléger leur charge d’impôts, quitte à réviser les niches fiscales.

PROPOSITION DE LOI

Dans le deuxième alinéa de l’article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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