Proposition de loi de M. Yves NICOLIN et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire et permanente la castration chimique pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, n° 2030, déposée le 5 novembre 2009 (mis en ligne le 10 novembre 2009 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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