Proposition de loi de M. Gilles D'ETTORE et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le recouvrement des taxes locales d'équipement dues par des personnes physiques ou morales ayant déposé un permis de construire, n° 2103, déposée le 27 novembre 2009 (mis en ligne le 30 décembre 2009 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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