M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de multiplier les opérations de communication pour sensibiliser nos concitoyens aux symptômes des accidents vasculaires cérébraux (AVC) qui, chaque année, touchent près de 150 000 personnes. Un rapport publié en octobre 2009 par le ministère de la santé insiste sur la nécessité de prendre en charge rapidement les patients victimes d'AVC sachant que dans ce domaine chaque minute peut être décisive. Une meilleure connaissance de cette pathologie est donc indispensable s'il l'on veut sauver des vies et éviter au maximum les séquelles graves, le handicap ou la démence. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre suite aux conclusions de ce rapport.

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. En effet, l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Ces procédures créées pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées à 90 % selon l'association nationale des juges d'instance par les professionnels. Il apparaît que dans le cas de certains litiges de consommation, cas d'un livre ou d'un DVD non livré par exemple, cette contribution de 35 euros puisse dissuader les consommateurs d'agir en justice compte tenu du faible montant du litige. Elle pourrait alors encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage d'exonérer les particuliers de cette contribution quand ils agissent contre des professionnels.

Mercredi 22 février 2012 - Séance de 10 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, du rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d'information sur la gouvernance des fédérations sportives (M. Gilles d'Ettore, rapporteur)
• - Présences en réunion

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la Fédération française des psychologues et de psychologie. En effet, la circulaire DGOS/RH4 n° 2010-142 du 4 mai 2010 en application du décret 91-129 du 31 janvier 1991 modifié qui porte sur le statut des psychologues de la fonction publique hospitalière vient introduire par son écriture un traitement différent entre les professionnels psychologues selon leur statut, titulaire ou contractuel, pour bénéficier d'un temps de formation d'information et de recherche (FIR). Pourtant le décret affirme l'exigence pour chaque psychologue de se former tout au long de sa carrière, afin d'être en capacité de traiter au mieux les demandes qui lui sont adressées. La qualité et l'exigence du travail effectuées par ces professionnels auprès de leurs patients ne pourrait plus être le même selon leur statut, d'autant que la moitié des psychologues dans la fonction publique sont contractuels. Aussi il lui demande si elle entend réviser l'écriture de cette circulaire pour favoriser l'accès de tous les psychologues quelque soit leur statut à un temps de formation, d'information et de recherche.

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la loi du 7 juillet 2005 relative à la participation des particuliers aux vides greniers. En effet, les décrets d'application publiés en 2008 ont limité la participation à ce type de marché à deux par personne et par an. L'article 310-2 du code du commerce précise ainsi que les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés peuvent participer aux ventes en déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagers deux fois par an au plus. Bien qu'il soit nécessaire de lutter contre les trafics auxquels peuvent donner lieu ce type de manifestation, la législation en vigueur a pour conséquence immédiate de rendre quasiment impossible l'organisation d'un marché aux puces hebdomadaire sauf à renouveler à chaque édition la quasi-totalité des exposants. C'est le cas notamment à Sète où le marché aux puces devrait attirer à raison de 270 emplacements sur 52 semaines quasiment 7 000 exposants. Pourtant, il apparaît que ce type de manifestation peut jouer un rôle social important permettant l'atténuation de précarité en période de crise en permettant à des gens parfois dans la difficulté de gagner quelques euros. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'atténuer les rigueurs de l'application de la loi afin de permettre une participation plus fréquente des particuliers à ce type de marché.

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'augmentation significative du taux de suicides chez les agriculteurs. En effet, les paysans sont confrontés à de nombreuses difficultés, des conditions de travail particulièrement difficiles et peu de jours de repos, un isolement douloureux, une situation financière pour nombre d'entre eux très délicate. Le monde agricole est particulièrement touché par ces actes irrémédiables. Confrontés à ces difficultés multiples, financières, administratives, familiales, les agriculteurs se sentent seuls face à leurs problèmes, ce qui accentue le sentiment d'un profond désarroi pour nombre d'entre eux. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en place en termes de prévention pour apporter le soutien nécessaire aux agriculteurs et remédier à cette situation préoccupante.

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité pour les étudiants d'effectuer des stages non obligatoires dans leur cursus dans le secteur privé ou public. Depuis la loi du 31 mars 2006, des dispositions ont été prises pour l'égalité des chances et modifiées à plusieurs reprises, notamment par le décret du 1er septembre 2010 qui interdit aux étudiants d'effectuer des stages non obligatoires, avec pour objectif majeur de mettre fin aux abus de certains employeurs et organismes qui établissaient des contrats de travail sous l'appellation de stage. Pourtant paradoxalement, il semble que le décret ait limité l'offre de stages pour les étudiants alors que ceux-ci constituent toujours une étape déterminante afin de mettre un pied dans les entreprises avec souvent la perspective d'une embauche. Aussi, il souhaite connaître les évolutions qu'elle envisage d'apporter au décret pour préserver la porte déterminante vers l'embauche que peuvent constituer les stages en entreprises.

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur le sujet, dont les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. En effet, l'UFC-Que choisir a sollicité de nombreuses agences dans chaque département du territoire pour vérifier le niveau de prix des services et tester l'effectivité du service d'aide à la mobilité bancaire mis en place au 1er novembre 2009. L'évolution des prix entre 2004 et 2010 de trois produits stratégiques (carte bleue classique, commission d'intervention par incident, retrait au distributeur) met en évidence une hausse très supérieure à l'inflation constatée sur cette période. Malgré l'engagement pris par les banques, le changement d'établissement s'avère particulièrement difficile pour les consommateurs, et toujours d'après l'enquête, 58 % des conseillers financiers n'en parlent pas spontanément à un client qui vient les solliciter pour changer de banque. Dans 54 % des établissements, le client doit effectuer toutes les démarches. Quant au délai nécessaire avant activation du compte, le consommateur doit attendre plus d'un mois dans 42 % des cas, alors que les banques s'étaient engagées à cinq jours ouvrés. Aussi, compte tenu des difficultés de l'autorégulation, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage une réforme d'ampleur du secteur bancaire qui permette d'assurer une véritable mobilité bancaire.

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'article 3 de la proposition de loi concernant les activités immobilières des universités qui permettrait à des personnes non qualifiées en biologie médicale d'exercer un acte médical pour lequel un diplôme qualifiant est habituellement requis. Les internes de biologie médicale, les jeunes biologistes et leurs aînés appellent son attention sur cette loi qui amènerait à une prise en charge hospitalière des patients par des praticiens non formés en biologie médicale et qui, en outre, pourrait supprimer la valeur de leur diplôme spécialisé et qualifiant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur l'article 3 de cette proposition de loi.

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les estimations financières de parcelles réalisées par les services de France Domaine lors de l'acquisition d'un bien par une commune. En effet, lorsqu'une commune souhaite mettre une parcelle en « terrain réservé » afin de permettre la création d'un équipement public ou pour toute autre opération d'utilité ou d'intérêt publics, elle demande une estimation à France Domaine afin de déterminer sa capacité à réaliser son opération et prévoir ainsi son budget. Pourtant, il apparaît que ces estimations varient parfois jusqu'à 20 % de plus que le prix initialement annoncé, notamment lorsqu'une procédure de déclaration d'intention d'aliéner intervient après la première évaluation. Cette situation crée alors d'importantes difficultés pour les communes, en particulier rurales, dans la prévision de leurs acquisitions pour construire leur budget. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage l'élaboration d'un texte législatif et réglementaire permettant de limiter les variations des estimations de France Domaine en matière d'acquisition par une commune.