Proposition de loi de Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues visant à réglementer le rachat de l'or et des métaux précieux et sa publicité, n° 3832, déposée le 18 octobre 2011 (mis en ligne le 21 octobre 2011 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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