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Intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Bérengère POLETTI et plusieurs de ses collègues visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons, n° 3840, déposée le 18 octobre 2011 (mis en ligne le 21 octobre 2011 à 18 heures) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |