Energie : interdiction de l'exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique
Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique publiée au Journal Officiel du 14 juillet 2011 [sur le site Légifrance]
rectificatif publié au Journal Officiel du 11 août 2011 Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Christian JACOB et plusieurs de ses collègues visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national, n° 3301, déposée le 31 mars 2011 (mis en ligne le 5 avril 2011 à 15 heures) et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 8 avril 2011. Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3392 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission du développement durable La Commission saisie au fond a nommé MM. Michel Havard rapporteur le 13 avril 2011 et Jean-Paul Chanteguet rapporteur le 13 avril 2011 Amendements déposés en commission (format pdf) Examen du texte au cours de la réunion du 4 mai 2011 à 9 heures 30 Rapport n° 3392 déposé le 4 mai 2011 (mis en ligne le 6 mai 2011 à 16 heures) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 5 mai 2011 à 11 heures 30) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0729 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national au cours de la 1ère séance du mercredi 11 mai 2011 Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2011 , TA n° 658 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Houel rapporteur le 11 mai 2011 Rapport n° 556 déposé le 25 mai 2011 : Texte de la commission n° 557 (2010-2011) déposé le 25 mai 2011 Rapport portant également sur les propositions :
- n° 377 (Environnement : interdiction de l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste) - n° 417 (Energie : abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national) Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 1er et jeudi 9 juin 2011 Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 9 juin 2011 , TA n° 140 Commission Mixte Paritaire (Accord) Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, n° 3525, déposée le 10 juin 2011 (mis en ligne le 14 juin 2011 à 16 heures 30)Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Michel Havard rapporteur le 15 juin 2011 et Michel Houel rapporteur le 15 juin 2011 - Rapport déposé le 15 juin 2011 par M. Michel Havard rapporteur, mis en ligne le 17 juin 2011 à 16 heures 30, sous le n° 3537 à l'Assemblée nationale et par M. Michel Houel rapporteur, sous le n° 640 au Sénat - Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 16 juin 2011 à 11 heures 30) , n° 641 au Sénat Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 21 juin 2011 , TA n° 691 Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 30 juin 2011 Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 30 juin 2011 , TA n° 155 En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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