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Confier à la Banque de France une mission d'Agence publique de cotation des entreprises, banques et assurances
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques MYARD et plusieurs de ses collègues visant à confier à la Banque de France une mission d'Agence publique de notation des entreprises, banques et assurances, n° 1164, déposée le 15 octobre 2008 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |