visant à confier à la Banque de France

une mission d’Agence publique de notation des entreprises,

banques et assurances,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Née de la crise immobilière des prêts hypothécaires à risques aux États-Unis, la crise bancaire et financière actuelle, d’une ampleur considérable, s’est rapidement propagée à l’ensemble du monde à travers la globalisation et l’interdépendance étroite entre les banques et a mis en exergue la fragilité et l’opacité du système tout entier.

Le défaut de transparence du marché avec des pratiques financières à risques basées sur la logique de titrisation des prêts avec des montages de plus en plus complexes (mécanisme des rehausseurs de crédit, par exemple) conduit à une opacité générale.

Comme l’a souligné le rapport Ricol entre autres, aucun des acteurs du monde financier n’a été en mesure de prévenir la crise et le choc systémique qui s’annonçait.

Censées évaluer la capacité des emprunteurs à rembourser leurs crédits, les agences de notation, en particulier, sont mises en cause pour avoir failli à leur rôle. Elles ont accordé de bonnes notes à des émetteurs dont les produits se sont révélés, en réalité, défectueux.

Il est vrai que si à la fin des années 60, les agences de notation étaient rémunérées par les investisseurs désireux de recueillir un avis objectif sur la valeur des titres, aujourd’hui elles sont payées par les émetteurs qui cherchent à avoir la meilleure note possible pour bien vendre leur produit. Certaines d’entre elles ont participé aux montages financiers qui se sont révélés désastreux.

Le reproche d’irresponsabilité adressé aux agences de notation trouve son fondement principalement dans le rapport de dépendance noué avec les entreprises dont elles jaugent la solidité; les liens économiques avec les entreprises que ces agences ont pour mission de juger en leur attribuant une note sont avérés et biaisent le système.

Il convient donc d’apporter de la clarté dans le fonctionnement du mécanisme de notation en le réformant : il paraît indispensable que le système de notation relève d’un quasi service public.

La Banque de France gère depuis octobre 1982 la base de données FIBEN (fichier bancaire des entreprises) à travers laquelle elle communique aux établissements de crédit les cotations qu’elle attribue aux entreprises en fonction de leur situation financière et des autres informations dont elle dispose, notamment celles qu’elle recueille directement auprès des chefs d’entreprise. Elle a été inscrite en 2007 sur la liste des organismes externes évaluateurs de crédit (OEEC) dans la perspective de l’approche standard de l’exigence minimale de fonds propres définis par l’accord de Bâle du 26 juin 2004 (« Bâle 2 »).

Il convient, d’une part, d’étendre ce système de cotation aux banques et compagnies d’assurance elles-mêmes et, d’autre part, de rendre publique la cotation attribuée par la Banque de France pour recréer la confiance des épargnants et des investisseurs.

Il ne s’agit là, bien évidemment, que d’un premier pas pour refondre le système financier et les remèdes apportés seront d’autant plus efficaces qu’ils ne se limiteront pas à la France - Ainsi, il serait opportun que l’ensemble des États européens se dotent de règles communes regroupées dans une Agence européenne de notation.

L’article premier a pour objet de renforcer les pouvoirs de la Banque de France afin de lui confier la cotation des entreprises au delà d’un certain seuil de leur chiffre d’affaires et d’y inclure les établissements bancaires et d’assurance. L’article 2 porte sur l’obligation de transmission des données économiques et comptables des sociétés. L’article 3 rend publique la cotation par la Banque de France tandis qu’une sanction est prévue à l’article 4 en cas de transmission de données inexactes ou falsifiées.

Telle est la proposition de loi que je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

La Banque de France a pour mission d’établir un système de notation, dénommé Agence publique de notation, de toutes les sociétés commerciales, y compris bancaires et d’assurances, ayant leur siège en France ou relevant de la juridiction française et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.

L’autorité des marchés financiers apporte son concours à la Banque de France.

Les sociétés visées à l’article premier sont tenues de transmettre à la Banque de France tous les éléments économiques et comptables permettant d'établir leur cotation économique et financière.

Les éléments économiques et comptables transmis à la Banque de France demeurent confidentiels, seules l’appréciation et la cotation finales sont rendues publiques.

Toute création ou transmission de données inexactes ou falsifiées seront punies par les peines prévues en matière de répression pour faux et usage de faux par les articles 441-1 et suivants du code pénal.

La charge qui pourrait résulter pour la Banque de France de l’application de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

---

© Assemblée nationale