Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER tendant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes , n° 637, déposée le 29 janvier 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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