Proposition de loi de M.
Jean-Pierre NICOLAS, Mme
Laure DE LA RAUDIÈRE, MM.
Bernard GÉRARD et
Jean-Michel FERRAND et
plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance, n° 1940, déposée le 29 septembre 2009
et renvoyée à
la commission des affaires économiques
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 2166- Recherche multicritère
Travaux des commissions
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commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé M.
Jean-Pierre Nicolas rapporteur le 24 novembre 2009
Amendements déposés en commission (format pdf)
Examen du texte au cours de la réunion du
16 décembre 2009 à 10 heures 30
Rapport n° 2166 déposé le 16 décembre 2009 (mis en ligne le 23 décembre 2009 à 18 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 21 décembre 2009 à 16 heures)
Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance, adoptée en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2010
,
TA n° 395
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance, n° 224, déposée le 21 janvier 2010
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Principales dispositions du texte
Article 1er
Possibilité offerte au ministre chargé de la consommation d'interdire, sur une période d'un mois renouvelable une fois, aux professionnels se trouvant dans l'incapacité de respecter les obligations résultant des contrats conclus à distance :
- la prise de toute nouvelle commande,
- la prise de tout paiement avant la livraison intégrale du produit ou l'exécution effective du service.
Article 3
Exclusion de l'action directe des transporteurs à l'encontre des consommateurs dans le cadre des contrats de vente à distance.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Adoption de la proposition de loi le 16 décembre 2009
Rapport n° 2166 de M. Jean-Pierre Nicolas, UMP, Eure
Principales modifications apportées par la commission :
Article 1er
Extension des pouvoirs de l'autorité administrative chargée de la consommation (en lieu et place du ministre), pouvant dorénavant interdire toute prise de paiement, par le professionnel, avant la livraison intégrale du produit ou l'exécution effective du service, sur une période de deux mois ; mesures reconductibles pour des périodes supplémentaires d'un mois (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Possibilité offerte à l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation, d'imposer au professionnel défaillant, l'affichage d'un message sur la page d'accueil de son site internet prévenant le consommateur de la mesure d'interdiction de prise de paiement dont il fait l'objet (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Article 4 (nouveau)
Obligation pour le professionnel de faciliter l'accès des consommateurs aux conditions générales de vente d'une part, et de vérifier l'acceptation expresse des consommateurs avant validation de leur commande d'autre part (Disposition introduite à l'initiative de M. Lionel Tardy, UMP, Haute-Savoie).
Voir le compte rendu n° 33 de la commission.
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