Commissions des affaires étrangères et de la défense : M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et de M Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combatants
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Vaucluse (3ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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Vidéo du 8 février 2012
Commissions des affaires étrangères et de la défense : M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et de M Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combatants
Vidéo du 16 novembre 2011
Commission des affaires étrangères : Monarchies du Golfe et printemps arabes : Mme Fatiha Dazi-Heni, M. Nabil Mouline
Travaux récents
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le risque important que fait peser la directive européenne du 4 novembre 2003 relative au temps de travail, sur le modèle français de sécurité civile, bâti sur le principe du volontariat. La stricte application de cette directive aux sapeurs-pompiers, en particulier volontaires, réduirait leur disponibilité et mettrait en péril le volontariat, en imposant une limitation du temps de travail à 48 heures hebdomadaires et un repos quotidien obligatoire de onze heures consécutives. Ces contraintes ne peuvent s'appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires qui, par définition, prennent sur leur temps de travail pour accomplir leurs missions. Lors du 118e congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, qui s'est déroulé à Nantes le 24 septembre 2011, le Président de la République s'est engagé à veiller à ce que les sapeurs-pompiers, tant volontaires que professionnels ou militaires, soient exclus du champ de cette directive, et a demandé au Gouvernement de faire valoir cette exigence dans les négociations européennes. Il lui demande par conséquent quel est l'avancement de ces négociations et quels résultats ont pu être obtenus, afin que les services d'incendie et de secours ne soient pas mis en difficulté par une réglementation inadaptée à la spécificité de leurs missions.
Voir la réponseM. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la profession de diagnostiqueur immobilier. Il lui rappelle que le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et que seuls les diagnostiqueurs sont habilités à procéder à ce genre d'expertise. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétence. Les premières certifications ont été délivrées en 2007 sur la base de formations spécifiques sanctionnées par un examen oral et écrit dans les matières suivantes : plomb, amiante, performance énergétique, termites, gaz, électricité. Il se trouve que cette profession est obligée de renouveler tous les cinq ans la certification obtenue. Que les diagnostiqueurs aient besoin de suivre une formation régulière compte tenu de l'évolution des normes et des matériaux, cela se comprend aisément ; mais qu'il leur soit demandé que cette formation soit à chaque fois sanctionnée par un examen est pour le moins étonnant. Par ailleurs, ces dernières années, des abus ont pu être constatés dans le marché de la certification et dans celui des formations. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de réexaminer les contours de cette certification de compétence et de mettre en place un moratoire de plusieurs années pour les recertifications des professionnels certifiés et régulièrement contrôlés dans la phase dite « initiale » de la certification.
Voir la questionM. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, dans le cadre de l'application des contrats qu'ils ont signés avec EDF agence obligation d'achat (OA). En effet les contrats qui ont été signés sur une durée de 20 ans prévoient des délais de paiement de 20 jours ou 30 jours selon les contrats, après réception des factures émises par les producteurs. Or il semble qu'actuellement plus de 80 % des factures ne sont pas payées dans les délais et que plus du tiers ne sont réglées qu'après 60 jours. Ces dysfonctionnements mettent de nombreux particuliers dans des situations difficiles de trésorerie, du fait des charges d'emprunt liées aux investissements réalisés pour développer cette production d'énergie renouvelable. Par ailleurs, il semble que certains particuliers doivent également faire face à des retards d'émission de contrats qui perturbent le développement de ce type de production d'électricité. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin qu'EDF-OA respecte ses engagements contractuels et débloque une situation très embarrassante pour de nombreux particuliers producteurs.
Voir la questionM. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le caractère inopportun, en période de crise et de réduction du déficit public, de la dépense importante que représentent l'enlèvement des panneaux signalant les radars fixes et leur remplacement par des radars pédagogiques, dont il faudrait en outre financer la maintenance. Cette dépense paraît en effet excessive au regard de l'utilité de ces appareils qui, en définitive, ne feront que signaler les radars fixes, ce que font déjà les panneaux en place. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre, en vue de supprimer cette dépense inutile.
Voir la réponseM. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réflexion en cours concernant le niveau de la formation initiale des orthophonistes. Les orthophonistes estiment avoir apporté les preuves nécessaires pour démontrer que leur formation initiale peut être reconnue au niveau du master. Le ministre en charge de l'enseignement supérieur a adopté une position conforme à l'analyse faite par les représentants de cette profession, mais les orthophonistes attendent désormais cette reconnaissance de la part du ministère en charge de la santé. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre, en vue de répondre à la légitime demande des orthophonistes.
Voir la réponseM. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Voir la questionIntervention en réunion de commission
Mercredi 8 février 2012 - Séance de 8 h 30
Intervention en réunion de commission
Mercredi 8 février 2012 - Séance de 8 heures 30
Intervention en réunion de commission
Mercredi 21 décembre 2011 - Séance de 9 h 30
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression, au 1er janvier 2011, de l'allocation équivalent retraite (AER). La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit, en effet, que les personnes privées d'emplois qui bénéficient au 31 décembre 2010 de l'AER pourront continuer à la percevoir jusqu'à ce qu'elles aient atteint l'âge de la retraite, mais qu'aucune nouvelle entrée en 2011 ne sera possible. C'est ainsi que, depuis le 1er janvier 2011, de nombreux travailleurs justifiant du nombre de trimestres nécessaires, mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite, se retrouvent sans revenu et ne peuvent percevoir que le RSA. Le Gouvernement ayant annoncé, lors de la réforme des retraites, son intention de proposer la mise en place d'une nouvelle allocation qui se substituerait à l'AER, il lui demande dans quel délai sera mise en oeuvre cette mesure juste et nécessaire.
Voir la réponseM. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières pose des difficultés à de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive, sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans. Un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue, ne devrait pas subir les changements de fiscalité, alors qu'il ne peut plus se rétracter, ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement, dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle entend prendre, en vue de corriger cette anomalie avant le 1er février 2012.
Voir la questionM. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question de la mobilité des fonctionnaires de l'État sur des emplois de direction. Les conditions de nomination dans un emploi de direction de l'administration de l'État sont régies par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, qui répartit les fonctions en cinq groupes. Pour les groupes I et II, les fonctionnaires doivent satisfaire non seulement à des conditions indiciaires ou d'appartenance à certaines catégories, mais aussi à des conditions d'ancienneté qui sont, pour chaque groupe, variable de 4 à 8 ans, soit dans le grade occupé, soit dans un grade de catégorie A, l'ancienneté exigée pouvant dans ce cas aller jusqu'à 13 ans. Ces conditions d'ancienneté, qui sont sans doute justifiées au regard des fonctions recherchées, constituent toutefois un handicap dans le cas de fonctionnaires en reclassement du fait de la disparition de leur emploi suite à des restructurations internes, ce qui est aujourd'hui le cas à La Poste par exemple. Dans ce cas précis, le fonctionnaire qui souhaite poursuivre sa carrière dans une autre administration que celle dont il dépend, se voit refuser la possibilité de postuler, faute de détenir l'ancienneté requise. Il conviendrait donc d'assouplir les conditions d'ancienneté lorsque les fonctionnaires sont en reclassement, afin qu'ils puissent postuler s'ils remplissent les autres conditions de grade et d'indice. Cet assouplissement permettrait aux fonctionnaires en reclassement de poursuivre leur carrière et de faire profiter une autre administration de leurs compétences. Cette solution permettrait à l'État d'utiliser les ressources humaines à bon escient et d'éviter que des fonctionnaires se retrouvent moralement affaiblis, en se sentant inutiles lorsque leur poste est supprimé. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises en ce sens, afin de répondre à la légitime attente de nombreux fonctionnaires en reclassement, désireux de mobilité.
Voir la réponseM. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le paradoxe entre la volonté politique de soutenir le développement de l'agriculture biologique et le maintien en l'état de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires. D'un côté, les objectifs sont ambitieux : 6 % des surfaces agricoles françaises doivent être bio en 2012. De l'autre, les arboriculteurs bio, tout comme leurs collègues, sont plongés dans une impasse technique en raison de cet arrêté du 12 septembre 2006. Cette réglementation interdit à tous les producteurs de traiter leur culture avec une solution inscrite au cahier des charges bio, si la vitesse du vent dépasse 19 km/h. Cette interdiction empêche l'endiguement des maladies et mycotoxines, favorise les attaques de parasites et ne tient pas compte des spécificités de toutes les productions françaises. Elle provoque des dégâts irréparables dans les cultures notamment sur les fruits et légumes, au point de les rendre impropres à la consommation. Les agriculteurs se trouvent démunis. De ce fait, la production de pommes bio en France non seulement ne peut se développer mais est clairement menacée, ouvrant alors grandes les portes aux importations de produits biologiques du monde entier qui n'apportent pas les mêmes garanties que l'origine France. Il lui demande si elle compte adapter cet arrêté pour sortir l'arboriculture biologique de l'impasse et permettre le développement de ce modèle de production.
Voir la réponseM. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006, spécificité légale française. Les contraintes techniques que cette réglementation impose aux producteurs français grèvent la compétitivité économique des exploitations arboricoles alors que la filière a déjà perdu 40 % de ses surfaces en 20 ans ! Aucun autre pays n'impose à ses producteurs de telles contraintes. Fixé dans un souci légitime de protection environnementale et de santé des exploitants et des salariés, cet arrêté provoque l'effet inverse à celui escompté. L'expérience d'un verger témoin en 2008 dans le Lot-et-Garonne a montré que la question des délais de réentrée et le contrôle de la vitesse du vent ne correspondaient pas à la réalité du terrain et avait été décidé arbitrairement sans fondement scientifique. L'expérience du verger témoin a par ailleurs révélé que le strict respect de cet arrêté amenait les producteurs à utiliser davantage de produits phytosanitaires et à produire des pommes ne répondant pas aux normes de commercialisation. Il lui demande de quelle manière il compte adapter cet arrêté qui crée des distorsions de concurrence inacceptables pour l'ensemble des producteurs de notre pays.
Voir la réponseM. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les fondements de l'arrêté du 12 septembre 2006 pour l'agriculture et particulièrement pour l'arboriculture française. Sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est en effet interdit à toute personne de réentrer dans les vergers avant un certain délai de 6, 24 ou 48 heures selon la spécificité de la molécule utilisée. Adopté dans le souci légitime de protéger la santé des agriculteurs et de leurs salariés, cet arrêté plonge les producteurs dans des impasses techniques insurmontables comme l'a démontré l'expérimentation du verger témoin, menée par la profession en 2008 dans le Lot-et-Garonne. Dans certains cas, maladies et ravageurs se développent et peuvent détruire toute la récolte, dans d'autres, ces délais provoquent des retards irrémédiables dans les tâches à accomplir dans les vergers. Les délais de réentrée (DRE) ont été définis sur des bases statistiques des déclarations du réseau de toxicovigilance de la MSA, mais ne prennent pas en compte l'ensemble des paramètres concernant la molécule appliquée, comme par exemple sa formulation, son mode d'application, l'utilisation de matériel de protection des utilisateurs ou toute solution permettant de diminuer les risques... Ces DRE vont également à l'encontre du développement des bonnes pratiques agricoles inoffensives pour l'utilisateur comme par exemple la confusion sexuelle en arboriculture. Cette méthode consiste à disposer manuellement des diffuseurs de phéromones dans les vergers au printemps, pour un effet sur les ravageurs jusqu'à la récolte. Pourtant, les DRE imposent aux arboriculteurs un délai de 48 heures avant de pouvoir entrer de nouveau dans leur verger. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser si elle entend mener une véritable étude scientifique basée sur l'évaluation des risques et non sur un travail statistique extrapolé, pour vérifier la validité des délais de réentrée.
Voir la réponseM. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de créer, dans la fonction publique hospitalière, des emplois permanents à temps non complet. Dans les hôpitaux, la difficulté concerne surtout les aides soignants du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En effet, ces agents se rendent au domicile des personnes âgées en tout début de matinée et y retournent en fin de journée. Or l'amplitude horaire journalière pour des agents en service discontinu est de 10 heures 30 au maximum. Dès lors, les aides soignants du SSIAD ne peuvent être recrutés, pour respecter les textes sur l'amplitude horaire, que sur des emplois discontinus qui ne leur permettent pas d'être titularisés. L'article 107 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit la publication d'un décret pour permettre aux établissements publics de santé de créer des emplois à temps non complet. Mais le décret n'a jamais été publié, ce qui continue d'empêcher le règlement de cette question. À plusieurs reprises et encore récemment, la Fédération hospitalière de France a sollicité les services ministériels, en particulier la direction générale de l'offre de soins (DGOS), afin que le décret attendu soit publié, ce qui permettrait enfin de créer des emplois à temps non complet dans les établissements publics de santé. Il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre en vue du règlement de cette question.
Voir la questionM. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des jeunes titulaires d'un BEP sanitaire et social. Les jeunes titulaires de ce diplôme ont peu de perspectives d'entrée sur le marché du travail, car les débouchés sont très limités. Pour le concours d'entrée en école d'aide soignante, leur diplôme leur permet seulement d'être dispensés des épreuves écrites, mais ils doivent subir les épreuves orales. Compte tenu de la pénurie d'aides soignantes, il serait opportun de créer une nouvelle voie d'accès à cette profession, en permettant aux titulaires d'un BEP sanitaire et social d'entrer en école d'aide soignante après un entretien avec le jury ou un stage pratique, car les connaissances déjà acquises dans le domaine sanitaire et social justifieraient une dispense des épreuves orales du concours d'entrée. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises en ce sens, en vue d'offrir de nouveaux débouchés à ces jeunes et de lutter contre le manque d'aides soignantes.
Voir la questionM. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le Premier ministre sur une difficulté d'application de la circulaire du 30 septembre 1996 relative à l'immatriculation des rapatriés d'Algérie au répertoire national d'identification des personnes physiques. Cette circulaire permettait de substituer au numéro 99, affecté indifféremment à toutes les personnes nées hors du territoire de la République, les numéros 91, 92, 93 et 94, correspondant respectivement aux anciens départements d'Alger, d'Oran et de Constantine et aux territoires du sud. Or, aujourd'hui, sur les formulaires administratifs (demande de passeport par exemple) ou d'enregistrement des données sociales pour des organismes comme la CNRACL, la correspondance entre l'inscription du lieu de naissance (par exemple Oran) et celui du numéro INSEE comportant les numéros de la circulaire du 30 septembre 1996 (par exemple 92) se traduit par une anomalie informatique. En effet, le code 92, par exemple, correspond uniquement au département métropolitain des Hauts-de-Seine. Il conviendrait, par conséquent, de demander aux administrations et organismes concernés d'adapter leur système informatique, afin que les codes de la circulaire susvisée puissent effectivement s'appliquer. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, en vue de lever les difficultés que rencontrent les rapatriés.
Voir la questionM. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de remboursement, par l'assurance maladie, de l'achat et de la location de lits et fauteuils médicaux. Dans le cas de maladies non régressives, il paraît anormal qu'une location de matériel puisse être remboursée durant de nombreuses années, alors que le remboursement d'un achat coûterait moins cher à l'assurance maladie. Or, la location est parfois préférée par certains patients, car elle permet de disposer d'un matériel plus confortable, sans se démunir de la somme qu'il faut ajouter au remboursement de base, en cas d'achat d'un matériel de ce type. Certes, la Caisse nationale d'assurance maladie a engagé une action de maîtrise médicalisée, consistant à sensibiliser les médecins traitants, afin qu'ils prescrivent de préférence un achat en cas de location de plus d'un an. Mais il ne s'agit là que d'une action de sensibilisation, qui mériterait d'être appuyée par une incitation financière en direction des patients, éventuellement par l'attribution d'une prime à l'achat. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en cc sens, afin d'éviter des dépenses excessives à la sécurité sociale.
Voir la questionM. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'insuffisance du remboursement des frais d'optique par la sécurité sociale. Les problèmes de vue, dans certains cas, constituent un véritable handicap, imposant le port de lunettes et nécessitant leur renouvellement régulier. Pour les personnes malvoyantes, les lunettes sont un outil de travail, et sont même indispensables pour être autonome et pouvoir vivre normalement. Dans ces conditions, la base sécurité sociale qui permet le calcul du remboursement des verres et des montures doit absolument être réévaluée de manière conséquente car les remboursements actuels sont dérisoires par rapport au coût des lunettes. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens afin que les frais d'optique ne soient plus essentiellement à la charge des personnes malvoyantes.
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