Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre GRAND et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer l'incompatibilité des fonctions ministérielles avec tout mandat électif, n° 4193, déposée le 19 janvier 2012 (mis en ligne le 25 janvier 2012 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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