Limiter les marges dans la grande distribution, renforcer le pouvoir d'achat et améliorer l'information du consommateur
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Christian ESTROSI et plusieurs de ses collègues visant à limiter les marges dans la grande distribution, à renforcer le pouvoir d'achat et à améliorer l'information du consommateur, n° 3696, déposée le 13 juillet 2011 (mis en ligne le 18 juillet 2011 à 11 heures) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |