Proposition de loi de MM. Claude BODIN, Jean BARDET et Patrick BEAUDOUIN et plusieurs de leurs collègues relative à l'encadrement du droit de retrait dans les services publics de transports, n° 4130, déposée le 22 décembre 2011 (mis en ligne le 3 janvier 2012 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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