M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les délais d'obtention des cartes de stationnement attribuées aux personnes handicapées dans le département du Val-d'Oise. Dès réception, le dossier est étudié par le service évaluation, puis présenté devant la commission des droits et de l'autonomie qui doit notifier sa décision dans un délai maximum de quatre mois. Or ce délai n'est pratiquement pas respecté : certaines personnes attendent parfois un an, voire plus, pour avoir une réponse, et ne parviennent pas pendant ce temps à obtenir le moindre renseignement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être prises pour améliorer la situation, et si éventuellement ne pourrait être appliquée une règle simple : faute de réponse de l'administration dans les délais impartis, l'obtention est acquise.

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le dispositif de contrôle automatisé de franchissement au rouge des feux tricolores. Les radars, installés sur les feux tricolores ont pour but de verbaliser les usagers qui franchiraient le carrefour lorsque le feu est rouge. Il s'agit là d'une bonne mesure, comme toutes celles qui ont pour finalité d'inciter nos concitoyens à un plus grand respect du code de la route. Il semble cependant que certains automobilistes de bonne foi aient été détectés par ces nouveaux systèmes alors qu'ils avaient franchi le feu à l'orange. Ce dernier est passé du vert à l'orange au moment où ils étaient au milieu du carrefour. Or l'article R. 412-31 du code de la route précise que « tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les améliorations qu'il entend prendre pour que seuls les automobilistes passant le feu au rouge, et qui représentent ainsi un danger pour eux et les autres usagers, soient verbalisés.

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le statut de l'archéologie bénévole. En effet, les amateurs passionnés par la détection des métaux subissent depuis quelques années une véritable campagne de dénigrement, alors même qu'ils participent à la récupération en surface d'objets métalliques de toute nature voués à la disparition. Déjà marginalisés, les archéologues amateurs se voient maintenant restreints dans l'usage des détecteurs de métaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à l'utilisation de ces détecteurs par les particuliers.

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des paysans indiens. En effet, ceux-ci se voient privés de leurs terres et donc de moyens de subsistance par des investisseurs. Le mouvement Ekta Parishad a refusé de baisser les bras et a lancé une marche d'un an à travers le pays. En octobre 2012, 100 000 réclameront un accès équitable à la terre pour toutes et tous. Des mouvements sociaux, partout dans le monde, soutiennent cette initiative pour faire entendre la voix des sans terre au gouvernement indien et défendre la souveraineté alimentaire pour tous. Il lui demande sa position sur le sujet.

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la taxation des transactions financières. En effet, le 20 septembre 2010, le Président de la République a prôné à l'ONU une taxe mondiale sur les transactions financières, afin de trouver des moyens financiers pour atteindre les objectifs du millénaire sur le développement (lutte contre les maladies, contre la pauvreté...). La taxation sur les transactions financières proposée par la France et sur laquelle travaille un groupe pilote d'une soixantaine de pays, pourrait rapporter au total quelques 35 milliards de dollars par an (taux de 0,01 %). Elle aurait aussi cet autre avantage de pénaliser les mouvements financiers spéculatifs de court terme. Dans un contexte de crise financière aggravée, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet.

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation solidarité aux personnes âgées (Aspa). Selon le livret d'accueil "Vivre en France", délivré par le ministère en charge de l'immigration, les étrangers pourraient toucher l'Aspa avec un simple permis de séjour dès 60 ans s'ils ne peuvent plus travailler, et dans tous les cas à partir de 65 ans. Il souhaiterait savoir si cela signifie que des personnes n'ayant jamais ou ayant très peu cotisé à une caisse de retraite de notre pays peuvent bénéficier de cette allocation et si le coût de cette dernière peut lui être précisé.

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le principe de l'obligation vaccinale en France. Actuellement, un certain nombre de vaccins sont obligatoires, d'autres ne le sont pas. Or le vaccin contre la diphtérie (D), le tétanos (T), et la poliomyélite (P) n'est plus disponible sur le marché sans adjonction d'autres vaccins facultatifs. Sans qu'aucune raison pharmaceutique ne justifie cet état de fait, l'administration sanitaire refuse d'imposer au fabricant concerné la disponibilité de cette simple association DTP, sans d'autres vaccins non obligatoires. Cela pose un problème de respect du choix et de la liberté des parents, mais aussi une question cruciale en cas de demande d'indemnisation. Cela ne semble pas compatible non plus avec l'article L. 122-1 du code de la consommation qui énonce qu'il « est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position à ce sujet.

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le document "Cartes sur table 2011 : pour une compétitivité équitable" élaboré par le Medef. Partant du constat que le taux de charges qui pèse sur les entreprises françaises est plus élevé que presque partout ailleurs, et par conséquent que leur taux de marge est plus faible que partout ailleurs, il souligne que les PME sont plus fragiles que les autres entreprises. C'est effectivement le ressenti de nombreux petits entrepreneurs qui ne parviennent même plus à prendre un salaire pour eux, et qui sont contraints de vendre à perte. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour soutenir les PME.

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des médecins radiologues quant au devenir de leur profession au regard notamment de la baisse tarifaire des actes d'imagerie médicale décidée par la commission de hiérarchisation des actes professionnels. Cette décision vient s'ajouter à plusieurs plans successifs d'économie qui ont déjà touché les radiologues. Elle met en péril la survie de nombreux cabinets de proximité alors que cette profession multiplie les expériences innovantes et qu'elle est au centre du dépistage du cancer du sein. Elle risque de remettre en cause les projets de rapprochements des structures d'imagerie publics et privés, et surtout l'accès aux soins de qualité sur l'ensemble du territoire pour toute la population. Il lui demande donc de lui précisées les dispositions envisagées pour assurer la sauvegarde de la radiologie de proximité.

• Mél : Écrire à M. Jean Bardet

• Assemblée nationale

  126 Rue de l'Université

  75355 Paris 07 SP

• Permanence

  12 Place de la Halle

  95220 Herblay

  Téléphone : 01 34 50 96 26

  Télécopie : 01 34 50 94 48

• Élu le 28/09/1986 - Mandat du 30/09/1986 (élection partielle, remplacement d'un député élu au Sénat : Mme Hélène Missoffe) au 14/05/1988 (Fin de législature)
• Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
• Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Taverny (Val-d'Oise)
  • du 06/03/1983 au 12/03/1989 (Membre)
  • du 12/03/1989 au 18/06/1995 (Membre)
• Conseil municipal du Plessis-Bouchard (Val-d'Oise)
  • du 14/03/1983 au 12/03/1989 (Adjoint au Maire)
• Conseil général du Val-d'Oise
  • du 18/03/1985 au 29/03/1992 (Vice-président du conseil général)
• Conseil régional d'Ile-de-France
  • du 17/03/1986 au 22/03/1992 (Membre du conseil régional)
  • du 16/03/1998 au 28/03/2004 (Membre du conseil régional)
  • du 29/03/2004 au 14/03/2010 (Membre du conseil régional)