M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les délais pour obtenir un rendez-vous de visite médicale obligatoire en Préfecture afin de pouvoir se réinscrire à l'examen du permis de conduire, suite à une annulation de celui-ci. Certains concitoyens de ma circonscription ont dû patienter plusieurs mois pour obtenir ce rendez-vous et compte-tenu également des délais de présentation aux épreuves du permis de conduire, ont été dans l'obligation de rester plus d'une année sans permis, soit le double de la durée d'annulation initiale. Cette situation est bien évidemment mal vécue et incomprise par les personnes concernées, car elle peut être à l'origine d'une perte d'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réduire ces délais excessivement longs.

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 euros et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 euros en France, contre 1,50 euro en Allemagne et 0,67 euro en moyenne dans l'Union européenne. Soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs, et partant d'asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, demandent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue "en alternance", ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distingués et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent enfin que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement quant à ces revendications.

Le Val-d'Oise est fortement handicapé par l'inadaptation et la saturation des infrastructures de transport collectif qui le relient au reste de l'Île-de-France. Cette situation impacte négativement la qualité de vie de ses populations et limite ses potentiels de développement. Dans ce contexte, M. Claude Bodin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'intérêt de la programmation du prolongement du tramway T8 d'Épinay-sur-Seine à Cergy-Pontoise par la RD 14. Cette liaison, outre la desserte d'une zone commerciale à fort potentiel de Franconville à Pierrelaye, aura l'énorme avantage de relier les deux universités de Cergy et de Villetaneuse. Un pôle université et grandes écoles, s'appuyant sur celui déjà en place, pourra continuer son développement le long de cet axe grâce à l'arrivée de nouvelles écoles et l'implantation d'entreprises, confortant ainsi dans le Val-d'Oise un véritable pôle enseignement-recherche-emploi. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ce projet.

M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés financières rencontrées par de nombreux pères dont les enfants font l'objet de mesures de garde alternée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007 du 13 avril 2007 permettent, le partage des prestations sociales entre parents. La Caisse d'allocations familiales autorise ce partage uniquement pour les allocations familiales. Les autres prestations familiales : la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément de libre choix de mode de garde, primes de rentrée, APL, etc., ne peuvent être partagées entre les deux parents. L'enfant est rattaché administrativement à un seul parent, lequel est désigné comme allocataire. Ces dispositions ne prennent pas en compte la réalité de la garde alternée. Au vu de cette situation, de nombreux pères se trouvent en difficultés financières et matérielles pour accueillir leurs enfants sur le temps de leur garde. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des améliorations peuvent, par souci d'équité, être envisagées sur ce sujet.

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime des plus-values immobilières des particuliers qui a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011. Ce nouveau régime est applicable, en cas d'apport d'immeubles en société, aux compromis signés à compter du 25 août 2011. Le caractère rétroactif de la mesure s'avère pénalisant pour des contribuables qui étaient déjà en cours de réalisation d'opérations d'apport. Aussi il lui demande s'il est envisageable de ne pas appliquer le nouveau régime aux contribuables pouvant justifier qu'avant le 25 août 2011 ils avaient matérialisé l'intention d'apporter l'immeuble à une société (demandes d'information pour constituer la SCI formulées et matérialisées avant le 25 août 2011 auprès des hypothèques, des mairies pour la préemption...).

M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement du transport des travailleurs handicapés vers leur établissement et service d'aide par le travail (ESAT). L'association pour adultes et jeunes handicapés du Val-d'Oise déplore en effet le délai mis par l'Agence régionale de santé d'Île-de-France pour octroyer une réponse positive à ce financement qui relève désormais de la compétence de l'État. De ce fait, ce sont ainsi 10 travailleurs en situation de handicap qui risquent d'être réorientés vers d'autres établissements médico-sociaux. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des pères divorcés qui demandent que les allocations familiales soient réparties entre les parents en proportion respective du temps de garde des enfants décidé par le juge. Il souhaiterait connaître quelles sont ses intentions à ce sujet pour remédier à cette situation.

M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impossibilité actuelle pour des grands-parents de pouvoir ouvrir un livret de caisse d'épargne ou tout autre livret bancaire réservé aux mineurs en faveur de leurs petits-enfants quand ceux-ci vivent à l'étranger. En effet, cette possibilité n'est réservée qu'aux enfants dont le chef de famille a son domicile fiscal en France. Il lui demande en conséquence s'il est envisageable de modifier cette règle.