Document
mis en distribution
le 17 novembre 2008
N° 422
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à instituer une journée nationale d’hommage
aux victimes du communisme,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Bernard CARAYON, Yvan LACHAUD, Jean-Christophe LAGARDE, Benoist APPARU, Jean AUCLAIR, Brigitte BARÈGES, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Yves Besselat, Étienne BLANC, Claude BODIN, Philippe BOËNNEC, Marcel BONNOT, Valérie BOYER, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Édouard COURTIAL, Alain COUSIN, Olivier DASSAULT, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Gilles D’ETTORE, Marie-Louise FORT, Arlette FRANCO, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Franck GILARD, Georges GINESTA, Claude GOASGUEN, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre GORGES, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Laurent HÉNART, Michel HERBILLON, Francis HILLMEYER, Charles de la VERPILLIÈRE, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Jean-Louis LÉONARD, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Alain MARC, Thierry MARIANI, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Philippe PEMEZEC, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Michel SORDI, Guy TEISSIER, Dominique TIAN, Christian VANNESTE, Patrice VERCHÈRE et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 25 janvier dernier 2006, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), qui rassemble des parlementaires de quarante États européens, condamnait dans une résolution les violations massives des droits de l’homme commises par les régimes communistes totalitaires et rendait hommage aux victimes de ces crimes.
L’opinion publique est encore hélas très peu consciente des crimes commis par les régimes communistes totalitaires, et pour plusieurs raisons Jamais les crimes commis au nom du communisme n’ont fait l’objet d’enquêtes ou de condamnations internationales, contrairement aux crimes commis par son jumeau « hétérozygote » selon l’expression de l’historien Pierre Chaunu, l’autre régime totalitaire du XXe siècle, le nazisme. L’absence de condamnation s’explique aussi en partie par l’existence de pays dont les gouvernements adhèrent toujours à l’idéologie communiste.
Le communisme totalitaire appartient désormais à l’histoire. Des caractéristiques communes se dégagent des régimes communistes historiques quels que soient le pays, la culture ou la période.
Ces régimes ont été marqués, sans exception, par des violations massives des droits de l’homme. Ces violations incluaient les assassinats et les exécutions, qu’ils soient individuels ou collectifs, les décès dans des camps de concentration, l’organisation de famines, les déportations, la torture, le travail forcé et d’autres formes de terreur physique collective.
Ces crimes ont été justifiés par la théorie de la lutte des classes et le principe de la dictature du prolétariat. L’interprétation de ces deux principes rendait légitime « l’élimination » des catégories de personnes considérées comme nuisibles à la construction d’une société nouvelle et, par conséquent, comme ennemies des régimes communistes totalitaires.
La mémoire de ces crimes est destinée à éviter que des crimes similaires ne se produisent à l’avenir. Le jugement moral et la condamnation des crimes commis jouent un rôle important dans l’éducation donnée aux jeunes générations. Une position claire de la communauté internationale sur ce passé pourrait leur servir de référence pour leur action future.
Alors que des victimes des régimes communistes ou des membres de leurs familles sont encore en vie, il est temps de reconnaître leurs souffrances.
L’Europe continue son processus de réunification politique, économique, juridique. L’APCE a déclaré que la clarté de cette position ne peut que favoriser la poursuite de la réconciliation.
Aussi, cette proposition de loi vise à rendre un juste hommage aux victimes des régimes communistes en instituant une Journée nationale du souvenir. La date retenue est celle de la chute du Mur de Berlin, 9 novembre 1989.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Une journée nationale d’hommage aux victimes des régimes communistes est fixée le 9 novembre. Une cérémonie officielle a lieu chaque année à cette date à Paris. Les préfets organisent une cérémonie analogue dans chaque département.
© Assemblée nationale