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N° 1762

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juin 2009.

PROPOSITION DE LOI

relative à la protection du consommateur
contre les services de
message surtaxés,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Olivier JARDÉ,

député.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En Suisse ou encore en Finlande, les autorités ont obligé les opérateurs de téléphonie mobile à proposer une option gratuite pour bloquer l’envoi de SMS surtaxés.

Pour l’instant, rien de tel n’existe en France. Pourtant, ces SMS surtaxés constituent un véritable scandale et une manne financière importante pour les éditeurs de ces services (120 millions d’euros en 2006) et pour les opérateurs de téléphonie mobile (plus de 60 millions d’euros en 2006). Les adolescents se font facilement abuser par des émissions de télévision, des publicités dans les médias, qui leur proposent de soutenir leur candidat préféré, de télécharger des vidéos, d’acheter de nouvelles sonneries, de connaître le prénom de leur prochain (e) petit (e) ami (e). Ces SMS peuvent atteindre jusqu’à trois euros de surtaxe. Même si les informations légales sont inscrites, elles sont diffusées si rapidement ou figurent en caractères à peine lisibles que les jeunes ne se rendent pas forcément compte de ce qu’ils dépensent.

Aussi, il paraît opportun de compléter les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats de services de communication électronique introduites par les lois n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle et n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (art. L. 121-83 à L. 121-85).

Cette proposition insère dans cet ensemble un article afin d’offrir au consommateur la faculté de bloquer les services de messages surtaxés. Elle fait référence à ces services à travers de la notion de « services de messages courts », expression la plus couramment utilisée pour faire référence aux SMS.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Il est inséré dans le code de la consommation un article L. 121-84-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-11. – Tout fournisseur d’un service de communications électroniques, au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, une offre de services de téléphonie mobile est tenu de proposer au consommateur le blocage gratuit de la fourniture de services de messages courts surtaxés. »


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