Proposition de loi de M. Michel HUNAULT tendant à rendre obligatoire la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue, n° 2193, déposée le 21 décembre 2009 (mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale