Proposition de loi de MM. Didier GONZALES, Philippe BOËNNEC et Patrice CALMÉJANE et plusieurs de leurs collègues modifiant l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, n° 4475, déposée le 20 mars 2012 (mis en ligne le 21 mars 2012 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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