Commission du développement durable: Audition de M. Victor HAÏM, envisagé comme pdt de l'ACNUSA par le Président de la République
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Val-de-Marne (3ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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Travaux récents
M. Didier Gonzales appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'augmentation de la TVA et son impact sur les travaux d'isolation phonique autour des aéroports. Cette augmentation ne doit pas porter préjudice aux riverains. Aussi serait-il souhaitable que le plafond défini par arrêté ministériel soit réévalué en fonction de la hausse du taux de TVA. Il l'interroge sur la faisabilité de cette solution.
Voir la réponseM. Didier Gonzales interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des riverains d'aéroports ayant bénéficié de l'aide à l'insonorisation il y a une dizaine d'années. À cette époque, les contrôles post-chantier n'existaient pas et certains riverains ont été abusés par des entreprises peu scrupuleuses qui ont installé des fenêtres de mauvaise qualité. Aujourd'hui, le gestionnaire de l'aide refuse de leur donner un nouveau dossier de demande d'aide. Si des mesures acoustiques étaient diligentées pour mesurer l'inefficacité des anciens travaux d'isolation, le riverain pourrait se voir attribuer une aide afin de rétablir une parfaite isolation de son logement. Il lui demande si un tel mécanisme pourrait être envisageable.
Voir la réponseM. Didier Gonzales attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une meilleure information des riverains d'aéroport quant à l'aide financière dont ils peuvent disposer pour isoler leur logement du bruit des avions. À cet effet, le rapport Gonzales proposait d'inclure dans le contrat de vente ou de location d'un bien situé dans le périmètre du plan de gêne sonore une mention informative sur la possibilité de bénéficier de l'aide à l'insonorisation. Il souhaite savoir quand sera appliquée cette proposition à laquelle elle a donné son accord de principe.
Voir la réponseM. Didier Gonzales interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de l'aide à l'insonorisation. Si un mécanisme d'avance existe, celui-ci est imparfait. En effet, le riverain doit régler la majorité de la facture des travaux d'isolation à l'entreprise avant le remboursement par le gestionnaire de l'aide plusieurs semaines après. Le paiement direct de la facture par le gestionnaire aux prestataires serait positif. Il lui demande quand les instructions, annoncées, seront effectivement données dans ce sens au gestionnaire de l'aide.
Voir la réponseM. Didier Gonzales attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la procédure d'aide à l'insonorisation des logements autour des aéroports. Cette procédure est actuellement longue et complexe. Il serait notamment opportun de réduire la durée du traitement administratif des dossiers de demande d'aide qui sont aujourd'hui obligés de passer devant une commission trimestrielle alors que ces dossiers ne posent pas de problème sur le fond. Il souhaite savoir quand le passage obligé en commission sera supprimé pour les dossiers recevables.
Voir la réponseM. Didier Gonzales appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la publication d'une mesure réglementaire permettant l'isolation phonique des crèches et des écoles autour des aéroports. Le 10 novembre 2011, son prédécesseur a souhaité, comme le suggérait le rapport qu'il lui avait remis, que les écoles et les crèches puissent bénéficier de l'aide à l'insonorisation, quelle que soit la date de construction de ces établissements accueillant les enfants. Les enfants sont particulièrement sensibles aux nuisances sonores. Aussi est-il légitime de renforcer l'isolation des équipements qui leur sont destinés. Or, aujourd'hui, ces équipements doivent avoir été construits avant la date d'entrée en vigueur du plan d'exposition au bruit. Si l'on construit une crèche pour répondre aux besoins nouveaux des populations existantes ou si l'on décide de reconstruire une école dont les bâtiments sont vétustes, les frais d'isolation pour cause de nuisances aériennes sont à la charge des contribuables locaux, ceux qui précisément sont les victimes de ces nuisances. Son annonce est donc la bienvenue. Il l'interroge donc sur le calendrier de modification de l'article R. 571-86 du code de l'environnement.
Voir la réponseM. Didier Gonzales attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre d'une mesure annoncée par elle-même le 10 novembre 2011 en faveur des riverains des aéroports. La modélisation issue du plan de gêne sonore reflète très imparfaitement la réalité des nuisances effectivement subies par les riverains d'aéroports ; les exemples sont légion en région parisienne notamment : Marolles-en-Brie, Chilly-Mazarin, Sucy-en-Brie, Saint-Brice-Sous-Forêt... Aussi a-t-elle répondu favorablement à l'une des propositions du rapport Gonzales visant à mettre en place le principe d'égalité déjà appliqué autour des aéroports wallons, en précisant que des expérimentations sont encours à Sucy et Janvry. Ce principe repose sur des mesures de bruit réalisées hors PGS. Si ces mesures démontrent que le niveau de bruit y est au moins aussi important que celui du PGS, les personnes concernées peuvent dès lors prétendre au bénéfice de l'aide à l'insonorisation. Il l'interroge sur la traduction effective de ces expérimentations et leur généralisation à l'ensemble des secteurs subissant des nuisances aériennes aussi importantes que les secteurs du PGS sans pour autant y être inclus.
Voir la réponseM. Didier Gonzales attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mutualisation des aides à l'isolation thermique et acoustique. Elle souhaite que puisse être effectué, lors du diagnostic acoustique lié à l'aide à l'insonorisation autour des aéroports, un autre diagnostic portant sur l'isolation thermique du logement. Il l'interroge sur la mise en oeuvre pratique de cette avancée environnementale.
Voir la réponsePolitique de lutte contre la contrefaçon menée dans l'Union européenne
Voir le document Voir le dossier législatifM. Didier Gonzales attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'augmentation des vols de nuit, notamment à Orly. Le récent rapport de l'ACNUSA a pointé du doigt une augmentation de 16,3 % des vols de nuit à Orly entre 2007 et 2010 ainsi qu'un triplement des dérogations au couvre-feu par rapport entre 2009 et 2010. Avec 11 000 vols de nuit par an, Orly figure au 3ème rang national, malgré le couvre-feu en vigueur depuis 1968. Il l'interroge sur la possibilité d'étendre le couvre-feu en suivant les recommandations de l'OMS (8 heures de sommeil consécutives) et d'interdire tout survol, entre 22 heures et 6 heures, des territoires densément peuplée situés autour de l'aéroport d'Orly.
Voir la questionM. Didier Gonzales attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les nouvelles demandes de permis de recherches d'hydrocarbures actuellement en examen et plus particulièrement sur celui de Chevry, qui concerne directement les communes de sa circonscription. Il souhaite se faire le porte-parole des inquiétudes formulées par les habitants et les élus de sa circonscription, malgré l'adoption de la loi du 13 juillet 2011 qui interdit la pratique de la fracturation hydraulique. Aussi, il lui demande d'être vigilent sur l'attribution de ce permis afin que la qualité de vie des habitants du plateau Briard soit préservée.
Voir la questionM. Didier Gonzales alerte M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la pollution générée par le trafic aérien. La pollution atmosphérique constitue un enjeu majeur de santé publique. Les pics de pollution augmentent le taux de mortalité des populations à risque. Quant à l'espérance de vie des Parisiens, elle est réduite de 6 mois environ à cause de la mauvaise qualité de l'air. Depuis le début 2012, les seuils autorisés ont été dépassés à 26 reprises. Certes, l'État met en oeuvre un certain nombre de mesures en cas de pic de pollution, mais celles-ci sont ciblées principalement sur les véhicules. Or l'aviation est un secteur d'activité qui contribue également à la pollution de l'air. À titre d'exemple, un Boeing 747 au décollage (cycle LTO) émet autant d'oxydes d'azote qu'une Clio sur 160 000 kilomètres. En outre, comme le précise l'ACNUSA dans son rapport rendu public ce mois-ci : « Il a été constaté que les émissions moyennes de NOx des avions par mouvement sont en hausse en 2009 par rapport à 2000 sur la plupart des aéroports français ». Il est donc nécessaire de mieux réglementer l'activité aérienne pour préserver le cadre de vie et la santé des Franciliens. C'est l'objectif de l'article 181 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Celui-ci dispose qu'« en cas d'épisode de pic de pollution prolongé, le ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs. Par ailleurs, 65 % des voyageurs et 94 % des employés de la plateforme utilisent les transports individuels pour rejoindre l'aéroport d'Orly. Les effets de ce trafic routier induit sur la qualité de l'air viennent ainsi s'ajouter à ceux du trafic aérien à proprement parler. Le transfert d'Orly, aéroport enclavé dans l'agglomération parisienne, viendrait soulager les populations d'un facteur aggravant pour leur santé. Aussi il souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il compte prendre dans ce cadre.
Voir la questionM. Didier Gonzales attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la prise en charge incomplète des travaux d'aide à l'insonorisation du centre hospitalier communal de Villeneuve-Saint-Georges. En juin 2009, la Commission consultative d'aide aux riverains (CCAR) a décidé d'attribuer une aide financière de plus de 5 millions d'euros à celui-ci. De par sa situation en hauteur et à proximité des pistes, l'hôpital subit en effet largement les nuisances sonores liées à l'activité aéroportuaire. Cependant, les représentants des compagnies aériennes ont contesté l'attribution de cette aide devant le tribunal administratif, qui vient de leur donner raison. Par conséquent et alors que les travaux d'isolation phonique sont terminés, le versement de l'aide a été suspendue par Aéroports de Paris. Seule la moitié de l'aide a été versée et le tribunal indique même que les plaignants sont en droit d'en obtenir le remboursement. Cette situation met l'hôpital de Villeneuve-Saint-Georges, parallèlement engagé dans un vaste programme de rénovation et d'agrandissement, dans une situation financière préoccupante et menace directement l'offre de soins pour la population. Aussi, il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées pour la prise en charge des travaux d'insonorisation effectués.
Voir la questionM. Didier Gonzales attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la relocalisation du dépôt de carburants GPVM classé Seveso II de Villeneuve le Roi. Ce site conjugue plusieurs facteurs de risques. Il est survolé chaque année à basse altitude par plus de 120 000 avions en provenance ou à destination de l'aéroport d'Orly. Il est situé en zone inondable et en bord de darses qui communiquent directement avec la Seine. À proximité se trouvent un collège-lycée, le quartier du bord de l'eau et celui de la gare. Vendredi 10 février 2012, un incendie s'est déclaré dans l'un des hangars de l'usine de recyclage implantée à une centaine de mètres des cuves. Depuis un an et demi trois incendies se sont déclarés à proximité du dépôt GPVM, soulignant avec acuité la nécessaire relocalisation de ce dépôt pétrolier. Cette relocalisation est d'ailleurs inscrite comme objectif prioritaire de l'Opération d'Intérêt National Orly-Rungis-Seine-Amont lancée par le premier ministre en 2006. Il l'interroge sur le calendrier d'évacuation de ce dépôt.
Voir la questionM. Didier Gonzales attire l'attention de M. le ministre de la ville sur l'avenir du plateau d'Orly. Ce secteur est aujourd'hui occupé par un aéroport enclavé et contraint dans son exploitation. Les 1 529 hectares qu'il occupe ainsi que les milliers d'hectares touchés par les contraintes d'urbanisme du plan d'exposition au bruit représentent une opportunité foncière considérable pour l'aménagement du Grand Paris en cas de transfert de l'aéroport vers un site moins nuisant, à l'image de Notre-Dame-des-Landes, Berlin, Munich, Oslo ou Hong-Kong. Pour éclairer les travaux de la commission sur l'avenir d'Orly, il conviendrait de réfléchir à ce qu'il serait possible de faire sur ce secteur en plateau situé à quelques kilomètres de la capitale et dont la desserte sera encore améliorée dans les années à venir. Il lui demande à quelle échéance seront convoqués les architectes du Grand Paris afin qu'ils travaillent sur l'avenir du plateau d'Orly sans aéroport.
Voir la questionM. Didier Gonzales attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la convocation de l'atelier international du grand Paris afin de réfléchir à l'avenir du plateau d'Orly, aujourd'hui occupé par une plateforme aéroportuaire. Cette dernière est enclavée dans un tissu urbain dense et pré existant à l'aéroport. Elle fait donc l'objet d'un plafonnement de son trafic, ce qui ne lui permettra pas de répondre à la hausse prévue du transport aérien. Son transfert vers un site moins nuisant est une solution avantageuse du point de vue environnemental, pour les 500 000 riverains survolés, mais aussi en termes d'aménagement du territoire et d'attractivité économique. Cette solution est aujourd'hui au cœur des débats de la commission stratégique sur l'avenir d'Orly. Les travaux de cette commission seront complets quand ses membres pourront disposer d'une vision alternative pour l'aménagement de ce territoire. Aussi il souhaite savoir quand seront mis à contribution les architectes du grand Paris pour imaginer toutes les perspectives d'avenir d'Orly, y compris celles alternatives à l'aérien.
Voir la questionM. Didier Gonzales appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation de la ligne A du RER, plus particulièrement la question de la desserte de la gare de Boissy-Saint-Léger. Avec en moyenne un million de passagers les jours ouvrables, et reliant les logements à l'est et les zones d'activités à l'ouest, la ligne A du RER est l'une des plus fréquentées au monde. La situation est donc particulièrement tendue pour les usagers de cette ligne, notamment pour ceux qui fréquentent le terminus de Boissy-Saint-Léger. Certes, les conditions de transports seront améliorées grâce à l'acquisition de 60 nouvelles rames à deux étages disposant d'une plus grande capacité et dont les premiers exemplaires circuleront très prochainement. De même, la mise en place du réseau du Grand Paris et le prolongement de la ligne E du RER soulageront sans doute la capacité de la ligne A. Il n'en reste pas moins que les habitants du Sud Val-de-Marne doivent pouvoir bénéficier d'un matériel confortable, d'une ligne non-surchargée mais aussi d'une qualité de desserte suffisante. Or aujourd'hui, aux heures de pointe, la majorité des rames en provenance de Paris ont pour terminus La Varenne-Chennevières, posant ainsi de réelles difficultés aux habitants de Boissy-Saint-Léger, Limeil-Brévannes et du plateau briard qui n'ont souvent que la seule gare de Boissy comme accès au réseau de transport en commun. Il semble donc nécessaire que tous les RER aient pour terminus la gare de Boissy-Saint-Léger (ce qui ne représente que deux gares supplémentaires à desservir). Tous les élus du Sud Val-de-Marne sont d'ailleurs mobilisés sur ce sujet. Aussi, souhaite-t-il connaître les possibilités de mise en place d'un terminus systématique de la ligne A du RER à Boissy-Saint-Léger afin de desservir au mieux les usagers du Sud Val-de-Marne.
Voir la réponseM. Didier Gonzales attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le détachement des directeurs territoriaux dans des emplois fonctionnels de directeur général des services de communes. Le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 précise que les administrateurs peuvent être détachés dans un emploi de directeur général des services d'une commune de plus de 40 000 habitants. L'article 7 de ce même décret dispose que les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants. Toutefois, les directeurs territoriaux n'ont, eux, accès à ces emplois que dans les communes de 40 000 à 80 000 habitants. Ces fonctionnaires de cette catégorie se retrouvent ainsi directement concurrencés par l'abaissement de critères concernant les administrateurs mais ne peuvent pas occuper de fonctions dans les communes de moins de 40 000 habitants, uniquement accessibles aux attachés et attachés principaux. Il l'interroge sur la possibilité de modifier l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 afin que les directeurs territoriaux soient en mesure d'accéder au poste de directeur général des services des communes de 20 000 à 80 000 habitants. Ces communes sont nombreuses et leur taille peut légitimer l'expertise d'un directeur territorial au poste de directeur général des services.
Voir la questionAssemblée nationale
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Mairie
Place de la vieille église
94290 Villeneuve-le-Roi
Téléphone : 01 49 61 46 13
Télécopie : 01 45 97 39 00
Numéro de la place occupée : 152
(la zone en rouge situe le banc)
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