Proposition de loi constitutionnelle de M. Didier GONZALES relative à la durée du mandat présidentiel, n° 4459, déposée le 7 mars 2012 (mis en ligne le 10 avril 2012 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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