1ère séance : Questions au Gouvernement; Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle ( lecture définitive); Réforme des ports d'outre-mer (C.M.P.); Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique;
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Loire-Atlantique (9ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Union pour un Mouvement Populaire
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1ère séance : Questions au gouvernement, Réforme des retraites (vote solennel CMP), PLFSS 2011
Travaux récents
Intervention en réunion de commission
Mercredi 29 février 2012 - Séance de 9 heures 30
M. Philippe Boënnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la procédure de recrutement d'un travailleur handicapé comme contractuel de la fonction publique au sein de la police nationale. Il souhaiterait connaître les étapes du processus de recrutement notamment au regard de la visite médicale obligatoire et des personnes habilitées à effectuer cet examen médical.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Mercredi 15 février 2012 - Séance de 9 heures 30
Intervention en réunion de commission
Mercredi 8 février 2012 - Séance de 10 heures
Intervention en réunion de commission
Mercredi 8 février 2012 - Séance de 10 heures
M. Philippe Boënnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnels infirmiers et sur la nécessité de revaloriser leur salaire au regard de la pénibilité des conditions d'exercice de leur profession. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Mercredi 22 février 2011 - Séance de 9 heures 30
M. Philippe Boënnec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de la médecine du travail et des services de santé au travail. En effet, les entreprises, leurs salariés et les services de santé au travail, sont confrontés, en particulier en Loire-Atlantique, à des difficultés persistantes ainsi qu'à des disparités d'application territoriale. Ils ne peuvent plus assurer pleinement ces missions primordiales, notamment faute de médecins en nombre suffisant pour répondre à toutes les obligations qui leur incombent. Ce dispositif de prévention et de suivi est pourtant essentiel au bon fonctionnement du tissu économique et social du département. Pour permettre au secteur de la santé au travail d'assurer l'ensemble de ses missions et responsabilités, la réforme actuellement en préparation doit consacrer pleinement les missions de véritables équipes pluridisciplinaires autour des médecins dont les fonctions devront évoluer vers un rôle d'expertise et de délégation auprès de ces équipes. En outre, pour assurer une mise en oeuvre du suivi de la santé au travail sur le terrain, cette réforme doit permettre de pouvoir moduler les actions mises en oeuvre selon les réalités des territoires, en autorisant les directeurs régionaux du travail à conclure des accords spécifiques locaux dérogatoires. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur la réforme actuellement en préparation et souhaite également connaître quelles décisions sont envisagées pour répondre aux légitimes attentes des professionnels de la santé au travail.
Voir la réponseM. Philippe Boënnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des pharmaciens, suite à une dégradation de l'économie des officines de pharmacie. Cette dégradation pose inévitablement la question du maintien d'un réseau de proximité de dispensation des médicaments. Selon les organisations de pharmaciens, trois raisons expliquent cette situation : une marge dégressive lissée continuellement dégradée, une diminution des marges arrières sur les génériques et l'impact des grands conditionnements. Il souhaiterait savoir quelles sont les réponses apportées à ces constats et quels sont les dispositifs permettant de garantir un réseau d'officines de proximité.
Voir la réponseM. Philippe Boënnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les interrogations des masseurs-kinésithérapeutes de Loire-Atlantique à l'égard des mesures récemment prises ou actuellement en préparation concernant leur profession. Alors que leur lettre-clé n'a pas été revalorisée depuis 2002, qu'un référentiel a été mis en place pour les actes en série, que la réforme de l'avantage social vieillesse entraîne une baisse de leurs prestations de retraite et qu'ils s'inquiètent des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle pour leur profession, les masseurs-kinésithérapeutes observent que les mesures attendues par la profession tardent en revanche à se mettre en place, qu'il s'agisse des simplifications administratives ou de la réforme des études. Il lui demande quelles assurances elle est en mesure d'apporter quant à la volonté des pouvoirs publics de conforter le rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans notre système de santé.
Voir la réponseM. Philippe Boënnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le système actuel de distribution de médicaments en France. En effet, il y a un gaspillage très important, un décalage gigantesque entre le nombre de médicaments donnés en officines et le nombre de médicaments effectivement consommés. À ce titre, un rapport de l'IGAS (inspection générale des affaires sociales) estime à la moitié le nombre de médicaments non consommés. Un système de vente à l'unité serait une alternative qui permettrait de grandes économies. Par conséquent, il voudrait connaître son opinion sur la question.
Voir la réponseM. Philippe Boënnec attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Nantes vient en effet de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre les prix agricoles de la volaille, du porc et du lait étaient respectivement de 2,11 €, 1,34 € et 0,29 €, les prix moyens en rayon de l'escalope de poulet, de la côte de porc et de la brique de lait, dans la zone de Nantes étaient de 9,27 €, 5,73 € et 0,54 €, soit des différentiels importants qui, faute de transparence et de données publiques, restent inexpliqués. Mais une étude plus approfondie permet de parler de marges injustifiées. En effet, pour de nombreux produits (lait, porc, volaille), industriels et distributeurs profitent des variations de prix agricoles, plus particulièrement des baisses, pour accroître fortement leurs marges. S'agissant du lait, entre septembre 2007 et septembre 2009, le prix payé à l'éleveur a baissé de 7 %, alors que, pour le consommateur, le prix de la brique de lait de marque à augmenté de 5 %. Pire, la brique de lait à marque distributeur a, elle, augmenté de 11 %. En l'absence de données publiques et en raison de la baisse significative du prix agricole depuis la mi-2008, le maintien de prix élevés laisse apparaître des marges injustifiées dont souffrent les consommateurs marseillais. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les marges injustifiées et, notamment, sa position sur l'extension aux produits alimentaires peu transformés du coefficient multiplicateur.
Voir la réponseM. Philippe Boënnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui ne peuvent pas percevoir la couverture médicale universelle (CMU), car à l'heure actuelle le dispositif ne permet pas de cumuler les deux. Il lui demande si elle envisage de revoir les conditions d'attribution de la CMU pour les personnes handicapées, car elles ne peuvent être les mêmes que pour les personnes valides qui ont moins de difficultés à accéder à l'emploi et ne doivent généralement pas supporter des charges de soins et d'assistance.
Voir la réponseM. Philippe Boënnec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inégalité en matière de droit à pension de réversion entre les salariés du secteur public et ceux du secteur privé. De nombreux exemples sont régulièrement portés à sa connaissance où, à la suite du décès de son époux, une veuve du privé perçoit un pourcentage beaucoup plus faible de la retraite de son mari qu'une veuve dont l'époux est issu du secteur public. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à ce qui est vécu comme une injustice pour toutes les personnes concernées par ce problème.
Voir la réponseM. Philippe Boënnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème posé par l'obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers à l'ordre des infirmiers. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 précise en effet les modalités de création de l'ordre national des infirmiers ainsi que son rôle. L'adhésion à cet ordre est obligatoire pour les infirmiers, excepté les militaires. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour tenir compte des revendications des membres de cette profession : distinction entre infirmiers bénéficiant du statut de la fonction publique hospitalière et ceux disposant du statut de profession libérale et possibilité de déduction de la déclaration fiscale ou de bénéfice d'un crédit d'impôt.
Voir la réponseM. Philippe Boënnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des discothèques et débits de boissons. En effet, ces établissements, plus particulièrement en zone rurale, subissent de plein fouet une baisse de fréquentation suite à l'interdiction de fumer dans les lieux publics et aux mesures anti-alcool. En outre, ils ne bénéficient pas de la TVA à taux réduit. Les défaillances d'entreprises de ce secteur sont importantes et, pourtant, ils contribuent à l'animation de nos villes, de nos quartiers et de nos villages. Les professionnels étant très inquiets pour la pérennité de leurs entreprises, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux préoccupations de ce secteur d'activité.
Voir la réponseM. Philippe Boënnec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la situation fiscale liée aux sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Actuellement, le dispositif est différent selon que le contribuable est actif ou inactif. Le crédit d'impôt concerne les contribuables salariés. La réduction d'impôt est quant à elle réservée aux retraités et demandeurs d'emploi dans certains cas. Cette réduction ne peut faire l'objet d'un remboursement contrairement au crédit d'impôt qui peut être partiellement ou totalement restitué pour les contribuables faiblement imposés ou non imposables. Or il convient de relever que les retraités sont les principaux utilisateurs des services à la personne et qu'ils disposent en général de revenus modestes voire faibles pour certains d'entre eux, ce qui les privent de toute incitation fiscale. De surcroît, le dispositif de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile est lui même générateur d'iniquité entre les personnes âgées, dans le mesure où celles qui sont imposables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt et donc d'une incitation fiscale contrairement à celle qui ne le sont pas. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les raisons d'une telle différenciation et, d'autre part, de lui préciser s'il est envisagé d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt à toute personne employant un salarié à domicile.
Voir la réponseM. Philippe Boënnec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique fait du budget « vacances » la principale variable d'ajustement dans le budget des familles. Selon une étude IPSOS de mars 2009, 51 % des Français envisagent de ne pas partir en vacances cette année. Ce sera plus de la moitié des enfants qui ne partiront pas cette année. Dans une société où le départ en vacances constitue un modèle social pour une majorité d'enfants et d'adolescents, ne pas partir en vacances constitue une injustice sociale majeure. Il est également rappelé l'engagement, pris en avril 2007 par le ministre de la santé et des solidarités, de prendre en considération de créer une aide spécifique au départ en vacances des enfants et adolescents mineurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels dispositifs pourraient être mis en place pour permettre à ces enfants de partir en vacances.
Voir la réponseM. Philippe Boënnec attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif de revalorisation des petites retraites agricoles. Des anomalies ont été mises en évidence et celles-ci concernent tout particulièrement les conjointes d'exploitant agricole qui ont, soit procédé à un rachat d'années de cotisations en qualité de conjoint collaborateur, soit exercé l'activité de chef d'exploitation pendant moins de 17,5 années. La revalorisation 2009 des petites retraites prévoit de porter le montant des retraites agricoles non salariées à un minimum, qui varie entre 503 euros et 633 euros, selon le statut des personnes. Le minimum supérieur (633 euros) est bien appliqué aux années de conjoint collaborateur exercées depuis la création de ce statut en 1999. Mais pour l'activité de conjoint participant exercée antérieurement à 1999, le minimum inférieur (503 euros) est appliqué et ceci même pour les années rachetées en qualité de conjoint collaborateur. Par conséquent, les personnes ayant racheté parfois jusqu'à neuf années n'ont constaté aucune majoration de leur retraite par rapport à celles qui n'ont pas racheté d'année. Cette situation suscite une légitime incompréhension chez les personnes qui ont fait l'effort de racheter des années de conjoint collaborateur. Pour ce qui est des personnes ayant des carrières de chefs d'exploitation incomplètes, elles bénéficient de l'application du minimum inférieur, à savoir 503 euros. Ainsi, les années de chef d'exploitation sont moins bien revalorisées que celles de conjoint collaborateur. Cette situation suscite également de l'incompréhension, compte tenu du niveau des cotisations versées dans chaque statut, et alors que le conjoint collaborateur ne se voit attribuer que 16 points retraite par an. Afin de corriger ces anomalies, il conviendrait d'aligner le plafond de pensions de 750 euros sur celui prévu par la majoration de la réversion (800 euros), de ne pas exclure du bénéfice de la majoration pour 2009 les personnes retraitées depuis le 1er janvier 2002 qui ne justifient pas d'une retraite à taux plein dans le régime des non salariés agricoles, et enfin de revaloriser au minimum supérieur (633 euros) pour les années rachetées en qualité de conjoint collaborateur ainsi que les années de chef d'exploitation, sans exiger que les personnes aient eu ce statut pendant une durée minimum. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de donner une suite favorable à ces propositions.
Voir la réponseM. Philippe Boënnec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport annuel du Secours catholique sur la pauvreté en France, publié le 5 novembre 2009. Selon le Secours catholique, les personnes rencontrées (environ 1,45 million de personnes en 2008) en situation de pauvreté sont en hausse de 2,3 % par rapport à 2007 et 2006. Cette évolution serait liée à l'aggravation brutale de la crise économique et financière, au quatrième trimestre 2008. Selon ce rapport, la pauvreté toucherait de plus en plus les femmes, notamment celles de moins de 25 ans (elle représenterait plus de 50 % d'entre elles) mais également celles de plus de 50 ans, particulièrement vulnérables. De plus, 60 % des femmes rencontrés par le Secours catholique vivraient sans conjoint. Le manque de stabilité familiale, l'isolement ou l'absence de lien social, ainsi qu'une insuffisance chronique des ressources pour vivre décemment sont les premiers facteurs mis en avant pour expliquer ces chiffres alarmants. C'est pourquoi il lui demande quelle action il compte entreprendre pour lutter contre cette précarité de plus en plus grandissante qui porte atteinte aux fondements de notre société, la famille et l'éducation.
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