Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

N° 3429

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à faciliter l’accession à la propriété,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Marc ROUBAUD, Élie ABOUD, Jean-Paul ANCIAUX, Pierre-Christophe BAGUET, Patrick BALKANY, Brigitte BARÈGES, Marc BERNIER, Véronique BESSE, Chantal BOURRAGUÉ, Michel BOUVARD, Jean-Yves COUSIN, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Raymond DURAND, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Nicolas FORISSIER, Guy GEOFFROY, Anne GROMMERCH, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Paul JEANNETEAU, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Lionnel LUCA, Guy MALHERBE, Henriette MARTINEZ, Christian MÉNARD, Étienne MOURRUT, Josette PONS, Bernard REYNÈS, André SCHNEIDER, Michel SORDI, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Michel TERROT, Yves VANDEWALLE, Philippe VITEL, Bernard CARAYON, Bernard PERRUT et Jean-Pierre GORGES,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), fixe aux communes de plus de 3 500 habitants, situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d’au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales, ou 15 % s’il s’agit de communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Ce texte prévoit également un système de pénalités financières en cas de manquement à cette obligation.

Ne pas comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans ce quota de 20 % de logements sociaux obligatoires est un sérieux frein pour les municipalités à pouvoir répondre à l’aspiration forte des Français de devenir propriétaires de leurs logements. Aussi, il est nécessaire que soit pris en compte dans ce taux, l’ensemble des logements occupés par leurs propriétaires construits, acquis ou améliorés au moyen de prêts aidés : prêt aidé à l’accession à la propriété (PAP), prêt aidé à l’accession à la propriété (PAP locatif), prêt à taux zéro (PTZ+) et prêt à l’accession sociale (PAS).

Telles sont les raisons de cette proposition de loi qu’il vous est demandé d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le deuxième alinéa de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« 1° Les logements occupés par leurs propriétaires construits, acquis ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen d’un prêt aidé pour l’accession à la propriété (PAP), d’un PAP locatif, d’un prêt à taux zéro, d’un prêt d’accession sociale ou toutes autres formes spécifiques d’aides de l’État ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d’octroi sont fixées par décret. »


© Assemblée nationale