N° 2670
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2010.
PROPOSITION DE LOI
tendant à favoriser l’emploi des allocataires
de l’allocation aux adultes handicapés,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Marguerite LAMOUR, Jean-Marie MORISSET, Jean-Michel FERRAND, Jean-Marc ROUBAUD, Patrick LABAUNE, Jean BARDET, Jean-Michel COUVE, Françoise HOSTALIER, Jean-Claude FLORY, Jean-Claude GUIBAL, André FLAJOLET, Dominique DORD, Jean-Pierre SCHOSTECK, Éric RAOULT, Bérengère POLETTI, Jean-Marc LEFRANC, Christian MÉNARD, Lionnel LUCA, Marianne DUBOIS, Michel GRALL, Jean-Marc NESME, François CORNUT-GENTILLE, Franck MARLIN, Michel DIEFENBACHER, Jean ROATTA, Gabriel BIANCHERI, Bernard PERRUT, Jean-François CHOSSY, Paul JEANNETEAU, Daniel MACH, Jean-Philippe MAURER, Guy MALHERBE, Bernard DEFLESSELLES, Daniel SPAGNOU, Marc BERNIER, Étienne MOURRUT, Patrick BALKANY, Rémi DELATTE, Guy LEFRAND, Bruno SANDRAS, Jean-Pierre DECOOL, Louis GUÉDON, Jacques LE NAY et Muriel MARLAND-MILITELLO,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées a été un tournant dans la prise en compte du handicap par les politiques publiques. Cette loi a notamment instauré l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Le but de cette allocation est de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées reconnues comme telles par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés.
Cette allocation est destinée aux personnes handicapées qui ne peuvent travailler ou sont fortement éloignées de l’emploi. Ainsi des conditions d’handicap ont été mises en place, il faut que la personne ait un taux d’handicap de 80 % ou de 50 à 79 % si une incapacité de se procurer un emploi est reconnue.
L’AAH est par ailleurs soumise à des conditions de ressources. Une personne seule doit avoir un revenu inférieur à 8 359,56 euros annuels pour pouvoir toucher l’allocation qui était de 696,63 euros mensuels au premier avril. En 2007 ce sont plus de 800 000 adultes handicapés qui ont pu percevoir cette allocation.
Depuis trente ans l’emploi des personnes handicapées est devenu une priorité. Le Législateur a accompagné ce mouvement en votant notamment une loi obligeant les entreprises de plus de vingt salariés à employer au moins 6 % de personnes handicapées. L’AAH doit être vue le plus possible comme une allocation d’accompagnement à l’emploi, comme un sas à l’emploi. Or la législation actuelle est malheureusement contraire à cela et n’incite pas à une activité professionnelle en milieu ordinaire pour les bénéficiaires de cette allocation.
En effet lorsqu’une personne handicapée perçoit des revenus du travail, l’AAH est réduite voire supprimée. Pour les revenus provenant d’une activité professionnelle en milieu ordinaire, ils sont exclus de 40 % à 10 % du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation selon que ces revenus sont plus ou moins élevés.
La politique actuelle du Gouvernement consiste à revaloriser le montant de l’AAH pour atteindre en 2012 une augmentation de 25 % sur l’ensemble du quinquennat. Cette politique, si elle est nécessaire, n’est pas pour autant suffisante. En effet, pour inciter les personnes fortement handicapées à avoir une activité professionnelle en milieu ordinaire, il faut augmenter les montants des revenus qui sont partiellement exclus des ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation dès lors que l’allocataire de l’AAH exerce son activité en milieu ordinaire. Ainsi il sera beaucoup plus profitable pour l’allocataire d’avoir une activité professionnelle en milieu ordinaire que cela l'est actuellement. Cela permettra d’autre part à certains adultes handicapés de conserver cette allocation comme complément à leur revenu professionnel souvent faible du fait de leur fort handicap.
La présente proposition de loi entend donc modifier en ce sens le code de la sécurité sociale ce qui aura pour effet de favoriser l’emploi des personnes handicapées. C’est le devoir de la représentation nationale que de permettre au mieux l’intégration des personnes handicapées, et cela passe notamment par une politique incitative pour les adultes handicapés qui perçoivent des revenus provenant d’une activité professionnelle en milieu ordinaire.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 821-3. – Les rémunérations de l’intéressé tirées d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation selon les modalités suivantes :
« – 40 % lorsque ces revenus sont inférieurs à 400 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance brut fixé au 1er janvier de l’année de référence ;
« – 30 % lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 400 fois ce montant et inférieurs à 800 fois ce même montant ;
« – 20 % lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 800 fois le montant susmentionné et inférieurs à 1 200 fois ce même montant ;
« – 10 % lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 1 200 fois le montant susmentionné et inférieurs à 1 600 fois ce même montant. »
Article 2
Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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