Proposition de loi de M. Stéphane DEMILLY et plusieurs de ses collègues visant à assurer l'aménagement numérique et en téléphonie mobile du territoire, n° 4385, déposée le 21 février 2012 (mis en ligne le 22 février 2012 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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