Document
mis en distribution
le 25 janvier 2008
N° 583
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 janvier 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à créer un certificat de dégazage afin de lutter
contre les déversements polluants en mer,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Michel GRALL, Manuel AESCHLIMANN, Mme Nicole AMELINE, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Gabriel BIANCHERI, Étienne BLANC, Philippe BOËNNEC, Jean-Yves BONY, Loïc BOUVARD, Mme Valérie BOYER, MM. Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, René COUANAU, Jean-Yves COUSIN, Gilles D’ETTORE, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Mme Sophie DELONG, MM. Stéphane DEMILLY, Bernard DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Éric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Jacques GAULTIER, Didier GONZALÈS, Philippe GOSSELIN, Jean-Pierre GRAND, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Michel HAVARD, Mme Françoise HOSTALIER, M. Guénhaël HUET, Mme Jacqueline IRLES, MM. Olivier JARDÉ, Didier JULIA, Patrick LABAUNE, Jacques LAMBLIN, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Jacques LE GUEN, Dominique LE MÈNER, Jacques LE NAY, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Mme Geneviève LEVY, MM. Gérard LORGEOUX, Alain MARC, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Jean MARSAUDON, Jacques MASDEU-ARUS, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Georges MOTHRON, Jean-Marc NESME, Yanick PATERNOTTE, Jean-Frédéric POISSON, Axel PONIATOWSKI, Christophe PRIOU, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Éric STRAUMANN, Alain SUGUENOT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Mme Isabelle VASSEUR, MM. Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VIGIER, Philippe VITEL, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les transports par voie maritime ont considérablement augmenté depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, ainsi que le nombre et la taille des navires. Parallèlement, le transport d’hydrocarbures par mer s’est fortement développé.
En 2006, plus de six milliards de tonnes de marchandises ont été transportés dans le monde par voie maritime. Au total, c’est environ 80 % des échanges transcontinentaux qui se font par voie maritime.
Il découle de cette hausse des transports maritimes une pollution accrue en mer, en particulier lors de naufrages de pétroliers près de nos côtes.
Chacun garde en mémoire les nombreuses catastrophes causées par les naufrages de pétroliers depuis la fin des années soixante. Les noms de Torrey Canyon en Grande-Bretagne, Exxon Valdez en Alaska, Amoco Cadiz au large des côtes bretonnes et plus récemment Erika et Prestige sont tous synonymes de « marées noires », c’est-à-dire des pollutions catastrophiques dévastant les fragiles équilibres écologiques existants, mettant en difficultés les économies littorales. Depuis 1967, 40 marées noires ont été recensées, dont 6 ont touché les côtes françaises.
Malheureusement, ces accidents majeurs ne sont pas la seule source de pollution par les hydrocarbures en mer. Les déversements d’hydrocarbures rejetés volontairement par les navires lors de leur exploitation, plus connus sous le terme impropre de « dégazage », sont très fréquents.
Beaucoup moins « médiatisée » que la pollution accidentelle causée par les naufrages des pétroliers, elle représente 2 millions de tonnes déversés annuellement, à comparer avec les 20 000 tonnes de l’Erika.
Les risques importants de pollution du milieu marin par ces rejets ont donc conduit les pouvoirs publics à prendre des mesures tant au niveau international que national.
Une convention internationale a été adoptée par de nombreux états, la convention MARPOL, complétée d’accords régionaux et de mesures prises dans les législations internes de chaque pays.
Malgré ce dispositif et l’instauration de systèmes de détection des pollutions maritimes par satellite, de nombreux déversements d’hydrocarbures ont encore lieu presque quotidiennement au large de nos côtes. Les navires « voyous » restent trop souvent impunis. Cette situation, jugée par tous inacceptable, doit être vigoureusement jugulée pour arrêter de mettre en danger le milieu marin.
C’est pourquoi, afin de lutter efficacement contre cette pollution intentionnelle, je propose aujourd’hui que soit créé un certificat de dégazage délivré par un organisme français agréé.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9
« Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des hydrocarbures de navires
« Art. L. 218-87 – Tout navire entrant dans les eaux territoriales françaises à fin de transit ou à fin d’escale doit être en mesure de présenter un certificat de dégazage délivré par un organisme agréé par l’État français.
« La liste des organismes habilités à délivrer le certificat suscité est établie par décret.
« Art. L. 218-88. – Tout navire qui ne serait pas en mesure de prouver la régularité de sa situation au regard de l’article L. 218-87 est arraisonné sans délai par les autorités françaises compétentes, qui pourront ensuite l’enjoindre d’effectuer à quai un dégazage réglementaire.
« Art. L. 218-89. – L’État interdit la navigation dans les eaux territoriales françaises aux navires ne présentant pas les garanties requises à l’article L. 218-87.
« Art. L. 218-90. – Nonobstant les dispositions prévues à l’article L. 218-88, est puni d’une amende de 200 000 à 2 000 000 € et d’un emprisonnement de deux à dix ans, et en cas de récidive, du double de ces peines, tout propriétaire d’un navire n’étant pas en mesure de présenter le certificat défini à l’article L. 218-87.
Sont également punis de la même peine le commandant, l’armateur et l’affréteur d’un tel navire. »
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