Proposition de loi de M. Patrick ROY visant à reconsidérer le mode d'attribution des fonds de réserve parlementaire en tenant compte des taux d'imposition par foyer ou d'autres critères sociaux dans chaque circonscription , n° 3278, déposée le 30 mars 2011 (mis en ligne le 1^er avril 2011 à 9 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale