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Récupérer les sommes servies au titre du revenu de solidarité active pour toute personne condamnée pour crime et acte de terrorisme
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Gilles BOURDOULEIX visant à récupérer les sommes servies au titre du revenu de solidarité active pour toute personne condamnée pour crime et acte de terrorisme, n° 4520, déposée le 5 juin 2012 et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |