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N° 2018

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

tendant à l’attribution des labels « campagne d’intérêt général » et « grande cause nationale » aux générosités associatives,

présentée par Mesdames et Messieurs

Muriel MARLAND-MILITELLO, Yves ALBARELLO, Abdoulatifou ALY, Nicole AMELINE, Martine AURILLAC, Pierre-Christophe BAGUET, Patrick BALKANY, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Claude BIRRAUX, Loïc BOUVARD, Xavier BRETON, Françoise BRIAND, Dominique CAILLAUD, Patrice CALMÉJANE, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, Jean-Yves COUSIN, Gilles D’ETTORE, Marie-Christine DALLOZ, Françoise de PANAFIEU, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Sophie DELONG, Michel DIEFENBACHER, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Raymond DURAND, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Nicolas FORISSIER, Marie-Louise FORT, Charles-Ange GINESY, Philippe GOSSELIN, Claude GREFF, Maxime GREMETZ, François GROSDIDIER, Arlette GROSSKOST, Louis GUÉDON, Michel HERBILLON, Francis HILLMEYER, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT, Olivier JARDÉ, Paul JEANNETEAU, Christian KERT, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Jean LASSALLE, Dominique LE MÈNER, Michel LEJEUNE, Geneviève LEVY, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Jean-Claude MATHIS, Jean-Philippe MAURER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Marie-Josée ROIG, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Rudy SALLES, Bruno SANDRAS, André SCHNEIDER, Dominique SOUCHET, Michel TERROT, Jean TIBERI, Christian VANNESTE, Isabelle VASSEUR, Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, François-Xavier VILLAIN, Michel VOISIN et Gaël YANNO,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le principe de la présente proposition de loi a été adopté par le groupe d’études parlementaire pour le développement de la vie associative et le bénévolat, lors de sa réunion du 3 décembre 2008, à l’initiative de sa présidente.

Depuis 2003, de nombreuses mesures très favorables au développement de la vie associative, notamment s’agissant des dons et du mécénat, ont été adoptées.

Des dispositifs pour aider les bénévoles à gérer leurs associations et simplifier leurs obligations administratives ont également vu le jour, au rang desquels :

– le déploiement des centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB), qui ont pour mission de répondre aux demandes de conseils et d’accompagnement des bénévoles dans l’ensemble des domaines concernant la vie quotidienne de l’association ;

– la création expérimentale dans plusieurs départements d’un pôle unique à la vie associative placé sous la responsabilité du délégué départemental à la vie associative (DDVA), qui accompagne les bénévoles dans leurs démarches administratives ;

– l’instauration de mesures importantes de simplification de l’emploi par les dispositifs impact emploi et le chèque emploi associatif qui répondent à des besoins différents en matière de réduction des tâches et d’accompagnement à la gestion de l’emploi ;

– la mise à disposition de sources juridiques claires et précises (notamment le guide du bénévole) ;

– l’instruction fiscale récapitulative, qui présente dans un document unique le régime fiscal des associations, simplifiant ainsi les aspects administratifs et fiscaux pour les associations ;

– etc.

Un environnement favorable mais...

Malgré un environnement favorable, qui a été amélioré, et malgré ses 14 millions de bénévoles, la France est loin d’être le premier pays en termes de générosités associatives.

Plusieurs causes sont classiquement identifiées.

S’agissant des dons financiers, une baisse du pouvoir d’achat et la méconnaissance des dispositifs fiscaux sont souvent évoquées.

S’agissant du bénévolat, la professionnalisation des fonctions associatives, la judiciarisation de la société et le manque de sensibilisation en milieu scolaire sont souvent identifiés comme de lourds obstacles au plein essor de l’engagement associatif.

... une générosité financière qui peut être encore encouragée

Une grande majorité de Français n’a pas encore développé un esprit de donateur.

En effet, le volume global des générosités financières (dons, libéralités et mécénat d’entreprise) se situe à un niveau très modeste de 5 à 6 milliards d’euros approximativement :

– 3 foyers imposables sur 4 ne donnent pas régulièrement ⁽¹⁾ ;

– 4 % seulement des plus de 60 ans envisagent de léguer tout ou partie de leur patrimoine à une association ⁽²⁾ ;

– 77% des entreprises de plus de 20 salariés ne sont pas mécènes ⁽³⁾.

Le déficit d’information est également notable :

– pour les libéralités, 62 % des personnes concernées s’estiment mal informées sur les legs que l’on peut faire à une association ou à une fondation ;

– s’agissant du mécénat d’entreprise, on estime que beaucoup de PME et PMI sont insuffisamment informées, voire pas du tout ;

– enfin, les produits d’épargne solidaire ne représentent par exemple à ce jour qu’à peine 1 % des ressources financières privées des grandes associations et fondations nationales membres de France générosités.

... et une générosité temporelle en mutation

S’agissant du bénévolat, la France se situe à un niveau moyen par rapport à ses voisins européens. La progression du nombre de bénévoles, de l’ordre de 3 à 4 % par an depuis 1999, s’explique prioritairement par la progression du nombre d’associations : plus de 70 000 sont créées chaque année.

Il en résulte donc qu’en moyenne chaque association a de moins en moins de bénévoles, ce qui crée une concurrence accrue quant à la ressource humaine, et particulièrement la ressource humaine expérimentée et qualifiée. A terme, la difficulté à renouveler les dirigeants associatifs pourrait d’ailleurs fragiliser substantiellement l’ensemble du monde associatif.

Une solution simple pour catalyser les générosités :

Les générosités associatives doivent être encouragées avec force pour accroître durablement les ressources humaines et financières des associations et fondations. Actuellement la contribution des citoyens est essentiellement collective, via les subventions de l’État et des collectivités territoriales.

Les générosités associatives méritent d’être davantage promues médiatiquement. À cet égard, accorder le label « campagne d’intérêt général » en 2010 puis « grande cause nationale » (qui donne droit à douze passages gratuits sur chaque chaîne de la télévision publique) en 2011 seront deux actes de reconnaissance de la vie associative, de l’excellent travail réalisé par les bénévoles associatifs au service de l’intérêt général. Ce serait en outre l’occasion de mieux faire connaître les avantages fiscaux accordés à tous les donateurs potentiels, personnes physiques et morales, et de valoriser le bénévolat.

Afin d’alimenter et de pérenniser cette dynamique, la trop peu connue journée mondiale du bénévolat (5 décembre) pourrait être renouvelée et revalorisée.

Enfin, à la veille de la deuxième Conférence de la vie associative, qui se tiendra le 17 décembre prochain sous la présidence de M. Martin Hirsch, Haut commissaire à la jeunesse chargé du développement de la vie associative, il est fondamental que les parlementaires rappellent solennellement leur attachement aux générosités associatives (bénévolat et don financier), qui sont à la source de l’esprit associatif dans notre pays.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Les générosités associatives bénéficient du label « campagne d’intérêt général » pour l’année 2010.

Article 2

Les générosités associatives sont déclarées « grande cause nationale » pour l’année 2011.

Article 3

Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir la disposition des deux articles précédents par des moyens adaptés, en s’appuyant sur le monde associatif.

Article 4

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 266 sexies du code des douanes.

Article 5

Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 266 sexies du code des douanes.