Proposition de loi de M. Jean-Marc NESME et plusieurs de ses collègues visant à permettre la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel, n° 2958, déposée le 18 novembre 2010 (mis en ligne le 23 novembre 2010 à 23 heures 55)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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