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N° 2418

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à favoriser le parrainage entre un salarié proche du départ
en retraite et un
jeune salarié,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Michel ZUMKELLER,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Comme de nombreux pays dans le monde, notre pays souffre d’une double difficulté.

La première est le fort taux de jeunes de moins de 26 ans sans emploi. La deuxième est le nombre trop important de salariés âgés de plus de 50 ans qui quittent la vie active.

Or, les économies qui comptent la plus grande réactivité sont celles qui sauront conjuguer le double dynamisme, de la jeunesse et de l’expérience.

De plus, cette situation vis-à-vis des salariés les plus qualifiés, entraîne une perte du savoir-faire et de compétences. Il est donc très important d’instaurer la possibilité d’un parrainage de 2 ans entre ceux qui vont quitter l’entreprise pour partir en retraite, et ceux qui doivent entrer dans la vie active.

Ce parrainage doit prévoir un suivi réel et effectif.

Afin de rendre incitatif ce passage de témoin, je propose que le montant des charges du jeune embauché, dans le cadre d’un contrat minimum de 2 ans, fasse l’objet d’une déduction fiscale à hauteur de 50 %. Cette déduction sera calculée sur la base des cotisations patronales.

Pour permettre l’obtention de cette déduction, l’entreprise devra démontrer que l’embauche sous contrat constitue bien un emploi supplémentaire afin d’éviter les effets d’aubaine.

Cette notion d’emploi supplémentaire sera examinée en comparaison de l’effectif présent dans l’entreprise, au 31 décembre de l’année N-1.

Ainsi, nous pourrons conjuguer un triple objectif en permettant à nos jeunes d’acquérir une expérience, en valorisant les salariés les plus expérimentés et en conservant les savoir-faire au cœur de l’entreprise.

Le montant de cette surcharge, financé par le budget de l’État, sera compensé par une diminution des aides versées aux entreprises, qui, rappelons-le, est éclaté dans notre pays en plus de 6 000 dispositifs différents représentant chaque année plus de 65 millions d’euros.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Instauration du contrat de parrainage d’une durée de 2 ans, entre un jeune de moins de 26 ans et un salarié de l’entreprise, se trouvant à moins de 3 ans de la date de son départ en retraite.

Article 2

Pendant la durée de ce contrat, l’entreprise doit mettre en place un carnet de bord indiquant au moins semestriellement les actions mises en œuvre en matière de formation et d’intégration du jeune salarié.

Article 3

Ce contrat donne droit à l’entreprise à une déduction de 50 % d’impôt, basée sur le montant des cotisations patronales dues sur le salaire du jeune.

Article 4

Cette déduction fiscale n’est accordée que dans la mesure où l’embauche du jeune salarié représente une embauche supplémentaire par rapport à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédant la signature du contrat.

Article 5

La prise en charge de la déduction d’impôt de 50 % est compensée par une économie sur les aides versées aux entreprises.

Article 6

Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’application de la présente loi pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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