Accueil > Dossiers


Interdire l'usage de clôtures et barrages non correctement signalés et visibles en travers des lieux de passage

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Michel VAUZELLE et Armand JUNG et plusieurs de leurs collègues visant à interdire l'usage de clôtures et barrages non correctement signalés et visibles en travers des lieux de passage, n° 2969, déposée le 18 novembre 2010 (mis en ligne le 23 novembre 2010 à 23 heures 55)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale