Proposition de loi organique de M. Franck MARLIN et plusieurs de ses collègues visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée, n° 2930, déposée le 3 novembre 2010 (mis en ligne le 2 décembre 2010 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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