Proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers et à développer les modes de transport alternatifs, n° 403, déposée le 13 novembre 2007
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Launay rapporteur le 21 novembre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 27 novembre 2007 à 16 heures 15
Rapport n° 435 déposé le 27 novembre 2007 par M. Jean Launay

Discussion en séance publique

séance du jeudi 29 novembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers et à développer les modes de transport alternatifs, rejetée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2007 , TA n° 59

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Article 1er Nouvelle contribution égale à 40% de l’impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposable des sociétés pétrolières lorsque le bénéfice imposable a augmenté de plus de 20% par rapport à l’année précédente. Article 2 Instauration d’une TIPP flottante à compter du 1er décembre 2007. Article 3 Ouverture d’une négociation au niveau national et interprofessionnel avant le 1er janvier 2008 dans la perspective de la création d’un chèque transport obligatoire au bénéfice de l’ensemble des salariés afin de promouvoir les transports collectifs et les modes de déplacement alternatifs à la voiture particulière. Article 4 Suppression de l’exonération de TIPP pour les carburéacteurs (aéronefs). Article 5 Modulation de la taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises afin de pénaliser les voitures particulières de grosse cylindrée.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES Examen de la proposition de loi le 27 novembre 2007 Rapport n° 435 de M. Jean Launay (SRC, Lot) La commission ayant décidé de ne pas présenter de conclusions, l’Assemblée nationale sera appelée, en application de l’article 94 de son règlement, à statuer sur le passage à la discussion des articles à l’issue de la discussion générale en séance publique. Voir le compte rendu n° 37 de la commission.

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