Economie : crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Michel FERRAND et plusieurs de ses collègues visant à instituer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités, n° 3478, déposée le 1er juin 2011 (mis en ligne le 6 juin 2011 à 17 heures) et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |