Proposition de loi de M. Jean-Marc NESME et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un fonds de prévention et d'indemnisation des personnes victimes du tabac, n° 3670, déposée le 13 juillet 2011 (mis en ligne le 18 juillet 2011 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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