Proposition de loi de M. Pascal CLÉMENT sur l'arbitrage des différends impliquant des personnes publiques, n° 2887, déposée le 19 octobre 2010 (mis en ligne le 22 octobre 2010 à 1 heure)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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