Document
mis en distribution
le 11 décembre 2008
N° 1226
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2008.
PROPOSITION DE LOI
permettant d’étendre la durée du travail journalier
des personnels chargés de travailler dans l’accompagnement et la garde à domicile des personnes dépendantes,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Damien MESLOT,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les familles se sentent souvent démunies pour le suivi et la prise en charge de la personne dépendante à son domicile. Les familles ont du mal à faire face à cette activité de veille et d'aide permanente à la personne dépendante. Présence permanente à son domicile, suivi des soins, assumer les tâches ménagères, l'activité soutenue s'avère souvent épuisante pour les familles, sans possibilité de prendre un seul jour de repos.
Le principe de « Baluchonage » a été créé pour répondre à cette attente. Il s'agit sans cesse d'améliorer l'offre de soins et de services à domicile, afin d'assurer le confort, la sécurité et l'autonomie des personnes malades ou handicapées dans leurs activités essentielles de la vie courante.
Ce dispositif offre aux personnes dépendantes, les services d'une personne salariée intervenant à domicile 24 h sur 24 durant deux à six jours pour les aider à mieux vivre au quotidien, ce qui offre la possibilité à la famille proche de se reposer durant quelques jours.
La prise en charge d'une personne dépendante nécessite une présence permanente de l'aidant à ses côtés pour la rassurer, la sécuriser et lui venir en aide en cas de besoin.
La mise en place de ce dispositif nécessite une modification du code du travail pour permettre à la personne aidant d'être salariée 24h sur 24 pour assurer un service de garde de nuit comme de jour.
Or, l'article L. 3121-9 du Code du travail permet à la personne d'avoir un temps de travail maximal de treize heures par jour, ce qui est insuffisant pour une activité de garde de la personne dépendante.
Le rôle de l'accompagnant est indispensable dans la vie de la personne malade ou handicapée. Il limite le stress, la dépendance et parfois l'agressivité. Pour assurer une bonne qualité de suivi des soins et de veille de la personne, l'accompagnant doit être unique et présent à son domicile de jour comme de nuit.
La présente proposition de loi propose donc d'étendre la durée du temps de travail du salarié accompagnant à 24 h par jour, ce qui permettra au personnel de garde d'être rémunéré durant toute la durée de sa période de garde, de jour comme de nuit.
Cette modification, si elle était adoptée, permettrait de salarier une personne pendant toute la période de garde de la personne dépendante, de permettre aux parents proches du malades de prendre quelques jours de repos tout en apportant aux personnes malades ou handicapées un confort de vie de nuit comme de jour.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 3121-9 du code du travail, il est inséré un article L. 3121-9-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 3121-9-1. – La durée du travail, équivalente à la durée légale, des personnels chargés de travailler dans l’accompagnement et la garde à domicile avec nuitées des personnes dépendantes rendant leur présence obligatoire de jour comme de nuit est fixée à sept heures pour une durée de présence journalière de treize heures.
« La durée du travail, équivalente à la durée légale, des personnels chargés de travailler dans l’accompagnement et la garde à domicile des personnes dépendantes, dans le cadre de permanences nocturnes effectuées sur le lieu de travail et comportant des périodes d’inaction, est fixée à deux heures trente pour une durée de présence de onze heures.
« Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 3121-9 sont applicables pour la rémunération de ces périodes. »
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